Confirmé — source primaireDeux logiques d'indemnisation complémentaires
L'indemnisation peut résulter soit de la mise en cause d'une responsabilité (faute prouvée), soit d'un mécanisme de solidarité nationale pour l'aléa thérapeutique — deux logiques distinctes mais complémentaires, coexistant en droit belge comme en droit français.
Confirmé — source primaireUn rôle de prévention explicitement confié aux fonds
La loi belge du 31 mars 2010 confie explicitement au Fonds des accidents médicaux un rôle sociétal de prévention, au-delà du seul traitement des dossiers individuels, notamment par l'établissement de statistiques et de rapports d'activité annuels.