Comprendre ce qui doit être établi pour relier un fait, un manquement et un préjudice.
Engager une responsabilité médicale suppose classiquement de démontrer une faute, un dommage, et un lien de causalité direct et certain entre les deux — l'absence de l'une de ces conditions fait échec à l'indemnisation sur le terrain de la responsabilité.
L'article 5 de la loi du 31 mars 2010 fixe quatre seuils alternatifs de gravité ouvrant droit à indemnisation par le Fonds des accidents médicaux : 25% d'invalidité permanente, six mois d'incapacité temporaire, des troubles particulièrement graves, ou le décès.
Le patient doit établir que le dommage subi découle bien de l'acte de soin et non de l'évolution naturelle de sa pathologie — une preuve souvent complexe qui justifie le recours à une expertise médicale indépendante.