La vie privée protège la sphère personnelle, familiale et relationnelle. Les données personnelles, particulièrement les données de santé, font l’objet de garanties renforcées concernant leur collecte, leur utilisation, leur conservation et leur transmission.

Vie privéeRGPDDonnées de santéConfidentialité

Confirmé — source primaire

Un droit reconnu dès 1948

L'article 12 de la DUDH protège toute personne contre les immixtions arbitraires dans sa vie privée ; l'article 17 du PIDCP (1966) reprend ce droit sous une forme contraignante.

Confirmé — source primaire

Le RGPD — le cadre européen de référence

Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, applicable dans toute l'Union depuis le 25 mai 2018, encadre le traitement des données à caractère personnel et impose consentement, transparence et droit à l'oubli.

Confirmé — source primaire

Les données de santé, une catégorie particulière

L'article 9 du RGPD classe les données de santé parmi les catégories particulières de données, dont le traitement est interdit par principe, sauf exceptions strictement encadrées.

Textes et ressources LDDF à relier

Code de NurembergDéclaration d’HelsinkiRapport BelmontConvention d’OviedoRèglement européen 536/2014Lexique LDDF

Sources primaires citées

• DUDH (1948), article 12.
• PIDCP (1966), article 17.
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), articles 7, 9 et 17, applicable depuis le 25 mai 2018.

Termes du lexique

vie privéedonnées à caractère personnelRGPDdonnées sensiblesdroit à l'oubli

À retenir

• Le droit à la vie privée est reconnu dès 1948 par la DUDH, puis rendu contraignant par le PIDCP.
• Le RGPD (2016/679) est le texte de référence européen, applicable depuis le 25 mai 2018.
• Les données de santé bénéficient d'une protection renforcée au titre de l'article 9 du RGPD.