Consentement Libre et Éclairé

Le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel, moyennant information préalable. Ce consentement est donné expressément, sauf si le praticien peut déduire raisonnablement que le patient a accepté implicitement après avoir été suffisamment informé.

Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. La personne reçoit préalablement une information adéquate, peut retirer son consentement à tout moment et librement.

Pour être valide, le consentement doit être : 1) Libre (sans contrainte). 2) Éclairé (après information complète). 3) Capacitaire (donné par une personne habilitée). 4) Spécifique (pour l'acte précis envisagé). 5) Révocable (retirable à tout moment).

Pour un enfant mineur, c'est son représentant légal (parent ou tuteur) qui exerce le droit au consentement. La loi belge prévoit cependant que le mineur doué de discernement peut exercer ses droits de patient de manière autonome, en tenant compte de son âge et de sa maturité.

Cet arrêt fondamental a établi que le défaut de consentement éclairé constitue une faute civile autonome, indépendante de la qualité de l'acte médical lui-même. Même un acte parfaitement exécuté techniquement engage la responsabilité si le consentement était vicié.

La Cour a condamné le Royaume-Uni pour violation de l'article 8 (vie privée) dans un cas où des traitements avaient été imposés à un enfant contre la volonté de sa mère. La CEDH a réaffirmé que le représentant légal doit être impliqué dans toute décision médicale concernant l'enfant.

Un formulaire de consentement avait été présenté à une mère dans la salle d'attente, sans explication, 5 minutes avant l'intervention. Le tribunal a jugé ce consentement nul et non avenu : délai insuffisant, absence d'explication, contexte de pression.