Droit de Refus

Le patient a le droit de refuser une intervention. Ce refus doit être respecté dès lors que le patient a été dûment informé des conséquences pour sa santé. Ce refus peut être consigné par écrit à la demande du patient.

Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Celle-ci peut, à tout moment, librement retirer son consentement.

Dans les cas où le refus parental est susceptible de mettre gravement en danger la vie de l'enfant, le médecin peut saisir les autorités judiciaires. Ce recours est exceptionnel, soumis à contrôle judiciaire et ne s'applique pas aux situations ordinaires de désaccord thérapeutique.

Le refus d'un traitement spécifique ne peut entraîner la suppression des remboursements pour les soins alternatifs acceptés ni créer une discrimination dans l'accès aux soins de santé de base.

La CEDH a reconnu que le droit à l'autonomie personnelle comprend le droit de refuser un traitement médical, même vital. L'État ne peut imposer des soins contre la volonté exprimée d'un individu capable de discernement sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Un établissement hospitalier avait exercé des pressions sur des parents ayant refusé un traitement pour leur enfant, menaçant un signalement judiciaire infondé. Le tribunal a condamné la pression psychologique exercée sur les parents comme constitutive d'une atteinte à leur droit au consentement.

La Cour a rappelé que le refus de soins documenté dans le dossier médical ne peut servir de base à une procédure judiciaire de déchéance parentale en l'absence d'autres éléments caractérisant une maltraitance ou un abandon.