« Tout parent a le droit de recevoir une information médicale complète, compréhensible et loyale avant toute décision concernant son enfant. »
Définition & portée
Le droit à l'information médicale est un droit fondamental reconnu par les textes législatifs belges, européens et internationaux. Il impose à tout professionnel de santé l'obligation positive de vous communiquer, spontanément et de manière adaptée, toutes les informations nécessaires à la compréhension de l'état de santé de votre enfant.
Cette information doit porter sur : le diagnostic, le pronostic, les examens et traitements envisagés, leurs effets attendus et indésirables, les alternatives existantes, et les conséquences d'un refus. Elle doit être délivrée en termes compréhensibles, et non dans un jargon médical inaccessible.
L'information doit être délivrée avant tout acte, avec un délai raisonnable pour permettre la réflexion. Elle ne peut être conditionnée à une acceptation préalable ni être donnée sous pression temporelle sauf urgence vitale documentée.
Fondements juridiques
La loi relative aux droits du patient (art. 7 et 8) garantit au patient — et au représentant légal d'un enfant — le droit à toutes les informations qui le concernent et qui peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et l'évolution prévisible de celui-ci. Le médecin peut, dans des cas exceptionnels (état de santé du patient), différer l'information mais jamais l'omettre définitivement.
La Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (1997) stipule qu'une intervention médicale ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée a donné son consentement libre et éclairé. Elle doit recevoir préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi qu'en ce qui concerne ses conséquences et ses risques.
Bien que primairment destinée à la recherche, ses principes fondamentaux ont été étendus à la pratique clinique. Toute personne doit être informée des objectifs, méthodes, sources de financement, conflits d'intérêts potentiels, affiliations institutionnelles du médecin, bénéfices attendus et risques potentiels.
Le médecin doit à son patient une information loyale, claire et appropriée. Il tient compte de la personnalité du patient pour lui expliquer son état de santé. Il l'informe des risques graves pouvant résulter d'un refus d'investigation ou de traitement proposés.
Jurisprudence
Le médecin qui n'informe pas son patient des risques d'une intervention engage sa responsabilité civile, même si l'acte médical a été correctement exécuté. L'absence d'information prive le patient de la possibilité de consentir librement et constitue une faute indépendante du résultat.
Principe établi : l'information est une obligation autonomeEn cas de litige sur l'information délivrée, c'est au professionnel de santé de prouver qu'il a bien informé le patient. La charge de la preuve repose sur le médecin, non sur le patient. L'absence de trace écrite dans le dossier médical joue en défaveur du professionnel.
Charge de la preuve : sur le professionnel de santéLa Cour européenne des droits de l'homme a condamné l'Ukraine pour violation de l'article 8 (vie privée) car les proches d'un patient n'avaient pas reçu d'information suffisante sur son état et les traitements envisagés, les privant de toute possibilité d'intervention éclairée.
Art. 8 CEDH : droit à l'information = droit fondamentalArrêt fondateur en droit médical francophone : le défaut d'information du patient sur les risques graves d'une intervention engage la responsabilité de l'établissement de soin, quand bien même la réalisation du risque ne serait qu'éventuelle. Le risque, même rare, doit être communiqué.
Risques rares mais graves : obligation d'information totaleQuestions fréquentes
Ressources pratiques
SOURCES VÉRIFIÉES DOCUMENTÉES