Signalement, Médiation et Recours — Le Droit des Faits
Signalement, Médiation & Recours
Au-delà de la simple déclaration : les voies de médiation et d'indemnisation
Page transversale FAM/INAMI · ONIAM/CCI
Trois niveaux distincts La déclaration de pharmacovigilance (EI-03) alerte le système de santé publique ; elle n'ouvre aucun droit à indemnisation individuelle. Pour un préjudice personnel, deux voies complémentaires existent : la médiation, gratuite et rapide, et l'indemnisation amiable via un fonds dédié — avant, si nécessaire, un recours judiciaire.
Les voies de médiation et d'indemnisation, pays par pays

Belgique — Médiation

Chaque hôpital dispose d'un service de médiation ; une fonction de médiation extra-hospitalière existe également, prévue par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

Belgique — Indemnisation

Le Fonds des accidents médicaux (FAM), géré par l'INAMI, offre une procédure gratuite d'indemnisation amiable pour les dommages graves résultant de soins de santé, avec ou sans faute du prestataire. → INAMI — FAM

France — Conciliation

Les Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) régionales permettent un règlement amiable des litiges liés aux accidents médicaux, sans passer par un avocat. → ONIAM — Indemnisation

France — Vaccinations obligatoires

Pour un préjudice lié à une vaccination obligatoire, la demande est adressée directement à l'ONIAM, sans passer par les commissions régionales — procédure spécifique et distincte du régime général.

Notions essentielles
Gratuité
Les procédures de médiation et de conciliation amiable sont en principe gratuites pour le patient, contrairement à une procédure judiciaire.
Seuil de gravité
L'indemnisation par un fonds public est généralement conditionnée à un seuil de gravité du dommage, défini réglementairement.
Rôle de l'expertise
Une expertise médicale (voir EI-A05) est quasi systématiquement mobilisée pour évaluer le dommage et son lien avec les soins.
Voie judiciaire en dernier recours
En cas de désaccord avec l'issue de la procédure amiable, la victime conserve la possibilité de saisir un tribunal.
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Déclarer un effet indésirableEI-03 · La démarche de pharmacovigilance Expertise médicale et imputabilitéEI-A05 · L'évaluation du dommage Accès au dossier et constitution des preuvesEI-A06 · Préparer votre dossier de recours