Selon la loi relative aux droits du patient, la demande d'accès au dossier médical doit être satisfaite au plus tard dans les 15 jours suivant sa réception. Le patient peut choisir un accès direct ou indirect, par l'intermédiaire d'une personne de confiance de son choix. Le dossier doit être conservé entre 30 et 50 ans après le dernier contact avec le patient, selon la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé.

Le droit de consultation porte sur l'ensemble du dossier, à l'exception des annotations strictement personnelles du praticien (non partagées avec d'autres soignants) et des informations concernant des tiers. Une copie peut être obtenue, sauf indices que le patient subirait des pressions pour la transmettre à un tiers.