Expertise Médicale et Imputabilité — Le Droit des Faits
Expertise Médicale & Imputabilité
Quand un avis médical indépendant devient nécessaire
Page transversale EI-A05
Distinguer imputabilité de pharmacovigilance et expertise médico-légale L'imputabilité au sens du système WHO-UMC (voir EI-02) est une évaluation réalisée par l'agence de pharmacovigilance à des fins de sécurité sanitaire collective. L'expertise médicale évoquée ici est une démarche distincte, individuelle, mobilisée dans le cadre d'un recours en indemnisation (voir EI-A07) ou d'une contestation médico-légale : elle vise à établir, pour un patient donné, la réalité du dommage, son lien avec les soins reçus, et son degré de gravité.
Le rôle de l'expert médical

Dans une procédure d'indemnisation amiable (commissions de conciliation en France, Fonds des accidents médicaux en Belgique — voir EI-A07), un ou plusieurs experts médicaux indépendants sont désignés pour examiner le dossier, parfois le patient lui-même, et rendre un avis motivé sur l'origine du dommage, son caractère fautif ou non, et son ampleur. Cet avis fonde ensuite la décision d'indemnisation.

L'expertise peut être amiable (dans le cadre d'une procédure de conciliation) ou judiciaire (ordonnée par un tribunal). Dans les deux cas, le patient a le droit d'être assisté par la personne de son choix, y compris un médecin-conseil personnel, lors de l'expertise.

Notions essentielles
Imputabilité collective vs individuelle
L'imputabilité de pharmacovigilance vise la sécurité de tous les patients ; l'expertise médicale statue sur un cas individuel précis.
Contradictoire
L'expertise se déroule en présence des différentes parties (patient, professionnel de santé, assureurs), chacune pouvant faire valoir ses arguments.
Rapport d'expertise
Document écrit motivé, base de la décision d'indemnisation ou du jugement ultérieur.
Recours contre l'avis
Un avis d'expertise défavorable ou jugé insuffisant peut généralement être contesté par la voie judiciaire.
Pages associées
Signal, causalité et imputabilitéEI-02 · L'imputabilité de pharmacovigilance Accès au dossier et constitution des preuvesEI-A06 · Préparer les pièces de l'expertise Signalement, médiation et recoursEI-A07 · Les procédures qui mobilisent une expertise