Matériovigilance — Le Droit des Faits
Matériovigilance
La surveillance des dispositifs médicaux, distincte de celle des médicaments
Page transversale AFMPS · ANSM · Règlement européen MDR 2017/745
Une vigilance à ne pas confondre avec la pharmacovigilance La matériovigilance concerne les incidents liés à l'utilisation des dispositifs médicaux (seringues, aiguilles, flacons, pompes, implants...) et non les effets indésirables des substances actives elles-mêmes, qui relèvent de la pharmacovigilance (voir EI-A03). Un incident matériel — casse d'une aiguille, défaut d'un flacon, dysfonctionnement d'un dispositif d'injection — doit être signalé séparément.
Ce que couvre la matériovigilance

Selon l'AFMPS, la matériovigilance couvre l'étude et le suivi des incidents ou risques d'incidents pouvant résulter de l'utilisation d'un dispositif médical, ainsi que le suivi des actions correctrices menées sur le terrain par les fabricants. Le règlement européen sur les dispositifs médicaux (MDR 2017/745) encadre cette surveillance à l'échelle de l'Union européenne.

NotificationQuiQuand
ObligatoireFabricants, établissements de santé, professionnels de santéIncident ayant entraîné ou susceptible d'entraîner le décès ou une dégradation grave de l'état de santé — sans délai
FacultativeTout utilisateur, y compris le patientTout autre incident ou dysfonctionnement, même mineur
Notions essentielles
Complémentarité avec le fabricant
La notification de l'utilisateur ou de l'établissement de santé complète celle du fabricant et permet à l'autorité compétente de vérifier la fiabilité du rapportage industriel.
Sous-déclaration
Comme en pharmacovigilance, le sous-rapportage des incidents matériels complique la détection de problèmes de qualité ou de sécurité récurrents.
Actions correctrices
Sur base des notifications reçues, un fabricant peut être amené à corriger, rappeler ou retirer un dispositif du marché.
Où déclarer
Belgique
AFMPS — Notification d'incidents (dispositifs médicaux)

Formulaires de notification disponibles pour les professionnels de santé, distributeurs et patients.

↗ notifierunincident.be
France
ANSM — Matériovigilance

Déclaration des incidents liés aux dispositifs médicaux, sous l'encadrement du Code de la santé publique (articles R.5212-1 et suivants).

↗ Portail de signalement
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