L'Organisation Mondiale de la Santé fonctionne, dans le cadre du Règlement Sanitaire International (RSI) — un instrument juridiquement contraignant depuis 2005 —, comme secrétariat coordinateur sans autorité pour obliger un État à agir. Deux évolutions récentes ont redessiné ce cadre : les amendements au RSI adoptés en juin 2024, et la négociation d'un accord international sur les pandémies distinct (WHOCA+, dit « traité pandémie »).
Le 1er juin 2024, la 77ᵉ Assemblée mondiale de la Santé a adopté par consensus un ensemble d'amendements au RSI, introduisant notamment un nouveau niveau d'alerte — l'« urgence due à une pandémie ». Onze des 196 États Parties ont rejeté ces amendements ; pour eux, les versions précédentes du RSI continuent de s'appliquer.
Ce dossier documente la chronologie institutionnelle de ces négociations, les réserves formulées par certains États (dont la Suisse), et les pays déjà couverts par les dossiers LDDF.
▸ Chronologie
Déc. 2021
Création de l'Organe intergouvernemental de négociation (INB), chargé de négocier un accord international sur les pandémies.
Fév. 2023
Ouverture des négociations sur la révision du RSI : 305 amendements proposés sont débattus lors de sessions publiques.
1 juin 2024
Adoption des amendements au RSI par consensus lors de la 77ᵉ Assemblée mondiale de la Santé (194 États Membres). Le mandat de l'INB est prolongé jusqu'à 2025 pour finaliser l'accord pandémie séparé.
19 sept. 2024
Entrée en vigueur des amendements de 2022 pour les 4 États Parties qui les avaient initialement rejetés (le délai de rejet étant expiré).
16 avr. 2025
Après trois ans de négociations, l'INB parvient à un accord sur le texte du traité pandémie (WHOCA+), distinct du RSI.
20 juin 2025
La Suisse annonce l'approbation des amendements RSI 2024, assortie d'une réserve explicite sur la gestion de la désinformation et de la mésinformation dans la communication des risques.
19 sept. 2025
Entrée en vigueur des amendements RSI de 2024 pour les États ne les ayant pas rejetés. 11 des 196 États Parties restent sous l'ancien régime, leur rejet pouvant être retiré à tout moment.
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▸ Acteurs & Institutions
Direction générale de l'OMS
Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus, Directeur général
A qualifié l'adoption des amendements RSI de « décision historique » témoignant de la volonté commune des États membres de mieux détecter et gérer les futures pandémies.
Office fédéral de la santé publique — Suisse
Conseil fédéral suisse
A formulé une réserve écrite sur la gestion de la désinformation dans la communication des risques, et une déclaration réaffirmant la souveraineté suisse en matière de politique sanitaire d'urgence.
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▸ Sonneur d'Alerte Documenté
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▸ Jurisprudence — Décisions Documentées
Statut juridique du RSI amendé
Cadre contraignant, sans pouvoir coercitif direct
L'OMS agit comme Secrétariat du RSI et n'a pas autorité pour contraindre un État à une action donnée — la législation de santé publique demeure de droit souverain national, confirmé explicitement dans les communications officielles de l'OMS elle-même.
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▸ Sources Documentaires
| # | Document | Source officielle | Statut |
|---|
| 1 | Le RSI amendé entre en vigueur — communiqué officiel | who.int | Public |
| 2 | Amendements au RSI — Questions et réponses | who.int | Public |
| 3 | Adoption des amendements — 77ᵉ Assemblée mondiale de la Santé | who.int | Public |
| 4 | Position officielle de la Suisse — réserve sur la désinformation | admin.ch (OFSP) | Public |
| 5 | Couverture ONU Info de l'Assemblée mondiale 2024 | news.un.org | Public |
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▸ Analyse LDDF — Niveaux de Preuve
Confirmé
Adoption des amendements RSI le 1er juin 2024
Confirmé par communiqué officiel OMS et couverture ONU Info concordante.
Confirmé
11 États sur 196 ont rejeté les amendements de 2024
Chiffre officiel communiqué par l'OMS elle-même dans son communiqué d'entrée en vigueur, septembre 2025.
Confirmé
La Suisse a formulé une réserve explicite sur la désinformation
Confirmé par la fiche officielle de l'Office fédéral de la santé publique suisse (admin.ch).
Partiel
Contenu définitif de l'accord pandémie (WHOCA+)
Un accord sur le texte a été annoncé le 16 avril 2025 après trois ans de négociations ; LDDF n'a pas confirmé son adoption formelle ni son entrée en vigueur à ce jour.
Non confirmé
Portée coercitive réelle sur les États rejetant les amendements
L'OMS elle-même précise n'avoir pas autorité pour contraindre un État — LDDF ne documente aucune sanction ou mécanisme de contrainte identifié à ce jour.
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