RSI amendé en 2024
En vigueur depuis le 19 septembre 2025
Onze des 196 États Parties ont rejeté les amendements ; les versions antérieures du RSI continuent de s’appliquer à leur égard.
L’Organisation mondiale de la Santé coordonne l’action sanitaire internationale, adopte des normes et soutient les États. Ses pouvoirs découlent toutefois de textes différents, dont les effets juridiques ne sont pas identiques. Le Règlement sanitaire international (RSI), révisé en 2005 et en vigueur depuis le 15 juin 2007, lie 196 États Parties. Ses amendements de 2024 sont entrés en vigueur le 19 septembre 2025 pour les États qui ne les ont pas rejetés.
L’Accord de l’OMS sur les pandémies a été formellement adopté le 20 mai 2025. Il n’est cependant pas encore ouvert à la signature : l’Assemblée mondiale doit d’abord adopter son annexe sur l’accès aux agents pathogènes et le partage des avantages, dite PABS. Au 15 septembre 2026, cette annexe reste en négociation.
Accord sur les pandémies
Adopté le 20 mai 2025
Adopté sous l’article 19 de la Constitution de l’OMS, mais pas encore ouvert à la signature ni en vigueur.
Annexe PABS
Négociation en cours
La huitième session du groupe de travail est prévue du 14 au 18 septembre 2026. Aucun résultat final n’est présumé ici.
Identité, statut et mandat
Statut
Institution spécialisée des Nations unies
La Constitution de l’OMS est entrée en vigueur le 7 avril 1948. L’Organisation compte 194 États Membres ; le RSI rassemble 196 États Parties.
Mandat
Normes, coordination et assistance
L’OMS fixe des orientations, coordonne les réponses sanitaires, produit des standards et fournit une assistance technique. Elle ne remplace pas les autorités nationales.
Siège et structure
Genève · six régions
Le Secrétariat est organisé autour du siège, de six bureaux régionaux et de bureaux dans les pays, sous l’autorité du Directeur général.
Qui décide ?
La formule « l’OMS décide » masque trois niveaux institutionnels. Les États négocient et adoptent ; le Conseil exécutif prépare et facilite ; le Secrétariat met en œuvre et coordonne dans le cadre du mandat reçu.
Assemblée mondiale de la SantéRéunit les délégations des 194 États Membres. Elle fixe les politiques, nomme le Directeur général, supervise les finances et adopte le budget, les règlements et les conventions.
Conseil exécutifComposé de 34 membres techniquement qualifiés élus pour trois ans. Il prépare l’ordre du jour et les résolutions, conseille l’Assemblée et facilite l’exécution de ses décisions.
SecrétariatDirigé par le Directeur général. Il assure l’expertise, le soutien opérationnel et le secrétariat des instruments, sans pouvoir autonome de légiférer dans les États.
Trois instruments, trois statuts
Règlement sanitaire international (2005), amendé en 2024
En vigueur
Le RSI est juridiquement contraignant pour ses États Parties. Il organise la prévention, la notification et la réponse aux risques de santé publique susceptibles de franchir les frontières. Les amendements de 2024 introduisent notamment la notion d’« urgence due à une pandémie », des autorités nationales du RSI et des dispositions renforcées sur l’accès équitable aux produits de santé et le financement.
- Adoption du RSI révisé
- 23 mai 2005
- Entrée en vigueur
- 15 juin 2007
- Amendements récents
- Adoptés le 1er juin 2024 ; entrée en vigueur principale le 19 septembre 2025
- Rejets
- 11 États Parties sur 196, selon le communiqué OMS du 19 septembre 2025 ; le communiqué ne les énumère pas.
Accord de l’OMS sur les pandémies
Adopté · pas encore en vigueur
L’Assemblée mondiale de la Santé a adopté l’Accord par consensus le 20 mai 2025, après un vote en commission de 124 voix pour, aucune objection et 11 abstentions. Le texte traite notamment de prévention, préparation, chaînes d’approvisionnement, recherche et accès équitable aux vaccins, traitements et diagnostics.
- Base juridique
- Article 19 de la Constitution de l’OMS
- Signature
- Possible seulement après l’adoption de l’annexe PABS par l’Assemblée mondiale
- Entrée en vigueur
- Après 60 ratifications, selon le dispositif adopté
- État au 15 septembre 2026
- Adopté, mais non ouvert à la signature et non entré en vigueur
Système PABS — accès aux agents pathogènes et partage des avantages
Annexe en négociation
Le PABS vise à organiser deux mouvements liés : le partage rapide de matériels biologiques et d’informations sur les séquences génétiques d’agents pathogènes à potentiel pandémique, puis le partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation, notamment les diagnostics, traitements et vaccins.
Les discussions portent encore sur les contrats, les réseaux de laboratoires, les informations de séquences et la définition des avantages. L’OMS indiquait en juillet 2026 que des divergences subsistaient. La clôture de la huitième session, programmée du 14 au 18 septembre 2026, devra être documentée lorsqu’un résultat officiel sera publié.
Chronologie vérifiée
23 mai 2005
Adoption du RSI révisé par l’Assemblée mondiale de la Santé.
15 juin 2007
Entrée en vigueur du RSI (2005), deux ans après son adoption.
1er décembre 2021
Création de l’Organe intergouvernemental de négociation chargé de rédiger un instrument sur les pandémies.
1er juin 2024
Adoption par consensus des amendements au RSI de 2024 lors de la 77e Assemblée mondiale de la Santé.
16 avril 2025
Les négociateurs annoncent un accord sur le projet de texte de l’Accord sur les pandémies.
20 mai 2025
Adoption formelle de l’Accord de l’OMS sur les pandémies par la 78e Assemblée mondiale.
19 septembre 2025
Entrée en vigueur des amendements RSI de 2024 pour les États ne les ayant pas rejetés. L’OMS annonce 11 rejets sur 196.
6–17 juillet 2026
Septième session PABS : le projet est resserré, mais plusieurs questions complexes restent ouvertes.
14–18 septembre 2026
Huitième session PABS programmée. Au 15 septembre, la session est en cours ; aucune conclusion finale n’est attribuée.
Financement et dépendances institutionnelles
L’OMS reçoit des contributions fixées, dues par les États Membres, et des contributions volontaires provenant d’États et d’autres partenaires. Selon l’OMS, les contributions fixées couvrent moins de 20 % du financement total ; les contributions volontaires en représentent plus des trois quarts.
Pour 2022–2023, 87 % des contributions volontaires étaient affectées à des programmes précis. Cette affectation ne prouve pas, à elle seule, une influence irrégulière sur une décision donnée ; elle limite toutefois la marge de réallocation du Secrétariat et justifie un examen transparent des donateurs, des affectations et des conflits d’intérêts.
Contributions fixées
Prévisibles et approuvées par les États
Calculées suivant une échelle liée principalement au PIB, puis approuvées tous les deux ans par l’Assemblée mondiale.
Contributions volontaires
Majoritaires et souvent affectées
Versées par des États, organisations internationales, fondations, acteurs privés et autres partenaires, avec des degrés de flexibilité variables.
Point de contrôle LDDF
Suivre l’origine et l’affectation
Comparer le budget voté, les fonds réellement reçus, leurs restrictions et les programmes financés avant de conclure à une dépendance.
Cadre juridique, portée et souveraineté
RSI
Obligations internationales, mise en œuvre nationale
Le RSI lie ses États Parties, mais l’OMS précise agir comme secrétariat et ne pas disposer du pouvoir de contraindre un pays à adopter une mesure déterminée.
Accord sur les pandémies
Clause explicite de souveraineté
Le texte adopté exclut tout pouvoir du Secrétariat ou du Directeur général d’imposer des lois nationales, des obligations vaccinales, des confinements ou des restrictions de voyage.
Qualification correcte
Consentement international et droit interne
Les États peuvent consentir à des obligations internationales. Leur portée dépend du texte accepté, des réserves permises, de la ratification et du droit interne applicable.
Liens avec les dossiers pays
Analyse LDDF — niveaux de preuve
Confirmé
RSI 2024 en vigueur
Adoption le 1er juin 2024 et entrée en vigueur principale le 19 septembre 2025 documentées par l’OMS.
Confirmé
Onze rejets sur 196
Le nombre est officiel au 19 septembre 2025. L’identité complète des onze États n’est pas établie par le communiqué cité et n’est donc pas ajoutée ici.
Confirmé
Accord adopté en 2025
L’adoption formelle du 20 mai 2025 ne doit plus être classée « partielle ».
En cours
Texte définitif de l’annexe PABS
La négociation se poursuit en septembre 2026. Un projet de travail ne vaut pas annexe adoptée.
Non établi
Pouvoir d’imposer directement des mesures nationales
Les textes et communications officielles consultés n’attribuent pas à l’OMS un pouvoir direct d’imposer vaccination, confinement ou modification de la loi nationale.
À documenter
Mise en œuvre État par État
Les effets concrets exigent une analyse distincte des ratifications, réserves, rejets et mesures nationales dans chaque dossier pays.
Sources primaires et institutionnelles
| # | Document | Émetteur | Utilité |
|---|---|---|---|
| 1 | Entrée en vigueur du RSI révisé | OMS · 14 juin 2007 | Distinguer adoption et entrée en vigueur. |
| 2 | Adoption des amendements au RSI | OMS · 1er juin 2024 | Texte et contexte de l’adoption. |
| 3 | Entrée en vigueur des amendements RSI | OMS · 19 septembre 2025 | Statut, souveraineté et onze rejets. |
| 4 | Adoption de l’Accord sur les pandémies | OMS · 20 mai 2025 | Vote, souveraineté, PABS et ratifications. |
| 5 | Poursuite des négociations PABS | OMS · 20 juillet 2026 | Questions ouvertes et calendrier. |
| 6 | Assemblée mondiale de la Santé | OMS | Compétences de l’organe décisionnel. |
| 7 | Conseil exécutif | OMS | Composition et fonctions. |
| 8 | Comment l’OMS est financée | OMS | Contributions fixées et volontaires. |
| 9 | Position suisse sur le RSI | Office fédéral de la santé publique | Réserve et déclaration nationales. |
Règle LDDF : une annonce d’accord politique, une adoption, une signature, une ratification et une entrée en vigueur sont cinq événements distincts.
Notre engagement documentaire
« Distinguer ce qui est adopté, ce qui oblige, ce qui reste négocié et ce qui relève encore de l’interprétation. »
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