Négociation et adoption
Les États négocient un texte ; l’organe compétent adopte une version déterminée. L’adoption ne signifie pas toujours entrée en vigueur.
Le mot « accord » peut désigner un traité, un règlement adopté sur une base constitutionnelle particulière, une décision, une convention de financement ou une simple entente politique. Leur force juridique n’est pas interchangeable.
Ce dossier fournit la grille commune de toute la série institutionnelle. Il applique cette méthode au Règlement sanitaire international et à l’Accord de l’OMS sur les pandémies, dont les situations juridiques sont différentes au 26 septembre 2026.
Question 1Quel instrument ?
Question 2Quel consentement ?
Question 3Quelle date d’effet ?
Question 4Quelle exécution ?
La chaîne juridique complète
Signature ou notification
La procédure dépend de l’instrument. Une signature peut authentifier ou engager à ne pas priver le traité de son objet sans suffire à lier définitivement.
Consentement à être lié
Ratification, acceptation, approbation, adhésion ou absence de rejet selon le mécanisme applicable.
Entrée en vigueur
Le texte fixe le seuil, le délai et parfois des dates différentes selon les Parties ou les amendements.
Exécution et contrôle
Lois, règlements, budgets, autorités, rapports, règlement des différends et responsabilité assurent ou testent l’application.
Six distinctions indispensables
Adoption ≠ entrée en vigueur
Un texte adopté peut rester fermé à la signature, attendre un seuil de ratifications ou dépendre d’une annexe inachevée.
Signature ≠ ratification
La signature et le consentement définitif sont souvent deux étapes distinctes, sous réserve de la procédure du traité.
Ratification ≠ applicabilité directe
Un traité en vigueur peut nécessiter des actes internes et ne pas créer de droit directement invocable pour chaque disposition.
Obligation ≠ résultat garanti
Il faut lire si l’obligation impose un résultat, une conduite, une coopération, une capacité ou un rapport.
Réserve ≠ rejet total
Réserves, déclarations interprétatives, objections et exclusions ont des effets différents à vérifier dans les registres officiels.
Amendement ≠ effet uniforme
La procédure d’acceptation, d’opt-out ou de rejet peut créer des versions applicables différentes selon les États.
RSI : texte actuellement applicable
Amendements 2024
Adoptés par consensus le 1er juin 2024, ils sont entrés en vigueur le 19 septembre 2025 selon le mécanisme du RSI pour les États concernés. Le texte courant intègre aussi les amendements de 2014 et 2022.
Vérification État par État
Il faut consulter les notifications de rejet ou réserves, la version applicable, les points focaux nationaux et les mesures internes. « Le RSI a été modifié » ne suffit pas.
Accord de l’OMS sur les pandémies : état au 26 septembre 2026
L’Assemblée mondiale de la Santé a adopté l’Accord le 20 mai 2025 par la résolution WHA78.1.
L’annexe sur l’accès aux agents pathogènes et le partage des avantages restait en négociation après la huitième réunion, achevée le 18 septembre 2026.
L’ouverture à la signature et aux procédures de consentement dépend de l’achèvement et de l’adoption de l’annexe selon la résolution.
L’entrée en vigueur exigera ensuite soixante ratifications, acceptations, approbations ou adhésions selon l’article 35.
Conclusion au 26 septembre 2026 : l’Accord est adopté, mais l’annexe PABS n’est pas finalisée ; il n’est donc ni ouvert au consentement des États selon le calendrier prévu, ni entré en vigueur. Il ne doit pas être présenté comme un traité déjà applicable.
Droit international et droit belge
Compétence de conclure
Identifier l’autorité compétente et, lorsque plusieurs niveaux de pouvoir sont concernés, la qualification éventuelle de traité mixte.
Assentiment et publication
Vérifier les actes d’assentiment, le dépôt de l’instrument, l’entrée en vigueur pour la Belgique et la publication officielle.
Effet en justice
L’effet direct se juge disposition par disposition ; une obligation internationale ne devient pas automatiquement un droit individuel invocable.
Trois affirmations à tester
Le RSI amendé est en vigueur depuis 2025
La version courante de l’OMS indique la date du 19 septembre 2025.
« Un État a accepté l’accord »
Préciser signature, ratification, notification, réserve, date et registre dépositaire.
« L’Accord pandémies est déjà en vigueur »
L’annexe PABS reste inachevée et le seuil d’entrée en vigueur n’est pas atteint.
Fiche de preuve LDDF
1 · Identité
Titre, cote, version, langue, date et dépositaire.
2 · Consentement
Signature, ratification, adhésion, rejet, réserve et déclaration.
3 · Effet
Seuil, date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires.
4 · Exécution
Actes nationaux, budget, autorité, rapports et contrôle.
Sources institutionnelles principales
| Document | Apport | Accès |
|---|---|---|
| Convention de Vienne sur le droit des traités | Règles générales sur consentement, réserves, interprétation et amendements. | Nations unies |
| RSI consolidé | Texte intégrant les amendements 2014, 2022 et 2024. | OMS |
| Résolution WHA77.17 | Adoption des amendements 2024. | OMS |
| Accord de l’OMS sur les pandémies | Texte adopté le 20 mai 2025 et règles d’entrée en vigueur. | OMS |
| Groupe intergouvernemental PABS | Calendrier et état des négociations jusqu’en septembre 2026. | OMS |
| Décision WHA79(7) | Prolongation du mandat et calendrier de finalisation de l’annexe. | OMS |
Dossier transversal · État juridique arrêté au 26 septembre 2026