Loi relative à l'euthanasie. Conditions légales strictes, déclaration anticipée, Commission fédérale de contrôle. Belgique — 2e pays au monde à légaliser l'euthanasie. Extension aux mineurs avec discernement en 2014.
La Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie fait de la Belgique le deuxième pays au monde à légaliser l'euthanasie, après les Pays-Bas (2001). Elle consacre le droit fondamental du patient à mourir dans la dignité en réponse à une souffrance insupportable, sous conditions très strictes et avec des garanties procédurales importantes. Elle a été étendue aux mineurs en capacité de discernement par la loi du 28 février 2014.
1. Être majeur ou mineur émancipé capable (ou mineur avec discernement depuis 2014).
2. Être en état de souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée.
3. La souffrance résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.
4. La demande doit être volontaire, réfléchie, répétée et non influencée par une pression extérieure.
5. La demande doit être formulée par écrit.
Le médecin traitant doit consulter un second médecin indépendant. Si le patient n'est pas en phase terminale, un troisième médecin spécialiste doit être consulté. Entre la demande écrite et l'acte, un délai d'un mois minimum est obligatoire. L'acte doit être déclaré à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation.
Toute personne majeure capable peut rédiger une déclaration anticipée demandant l'euthanasie pour le cas où elle se trouverait dans une situation d'inconscience irréversible grave. Cette déclaration doit être rédigée devant deux témoins, signée et datée, avec un certificat médical attestant de l'incapacité physique. Elle doit être enregistrée dans la banque de données eHealth pour être consultable. Elle est valide 5 ans et renouvelable.
Chaque euthanasie pratiquée doit être déclarée dans un délai de 4 jours ouvrables à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation, composée de 16 membres (médecins, juristes, professionnels du secteur des malades incurables). La Commission vérifie que toutes les conditions légales ont été respectées. En cas de doute, elle peut renvoyer le dossier au parquet. Elle publie un rapport bisannuel au Parlement.