8 droits fondamentaux de tout patient en Belgique — Consentement éclairé, refus de soins, dossier médical, libre choix du praticien, vie privée, médiation, directives anticipées.
La Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient constitue le texte fondateur du droit médical du patient en Belgique. Elle transpose en droit belge les principes de la Convention d'Oviedo (1997) et de la CIDE (1989). Elle s'applique à tout acte médical — consultations, prescriptions, hospitalisations, interventions chirurgicales, vaccinations, examens diagnostics — sur toute personne, indépendamment de l'âge ou du statut.
Texte intégral disponible sur ejustice.just.fgov.be (Moniteur Belge).
1. Droit à des soins de qualité — Prestations répondant aux besoins, dans le respect de la dignité et de l'autonomie (Art. 5).
2. Droit au libre choix du praticien — Choisir, changer de médecin, obtenir un second avis (Art. 6).
3. Droit à l'information — Information complète sur l'état de santé, les actes proposés, les risques et alternatives (Art. 7).
4. Droit au consentement éclairé — Accord libre et éclairé avant tout acte médical. Droit de refus absolu pour le patient adulte capable (Art. 8).
5. Droit à un dossier médical — Accès et copie de son dossier médical (Art. 9).
6. Droit à la protection de la vie privée — Secret médical, protection des données de santé (Art. 10).
7. Droit à un médiateur — Médiation en cas de litige avec un professionnel de santé (Art. 11).
8. Droit à mourir dans la dignité — Directives anticipées, refus de l'acharnement thérapeutique (Art. 14).
« Le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable. Ce consentement est donné expressément sauf lorsque le praticien professionnel, après avoir informé suffisamment le patient, peut raisonnablement inférer le consentement de celui-ci. »
« Si le patient refuse son consentement ou retire son consentement, ce refus ou ce retrait doit être respecté dans la mesure où il concerne un patient majeur qui est capable d'exprimer sa volonté. »
Ce droit au refus est absolu et ne peut être contourné par aucune pression institutionnelle, professionnelle, scolaire ou administrative.
« Les droits du patient tels qu'énumérés dans la présente loi sont exercés par les parents exerçant l'autorité parentale ou par le tuteur, dans la mesure où le patient est mineur et n'est pas jugé capable d'apprécier raisonnablement ses intérêts. »
Lorsque le mineur est jugé capable d'apprécier raisonnablement ses intérêts, il peut exercer lui-même ses droits de patient (Art. 12 al. 2). La capacité est appréciée individuellement par le praticien.
En Belgique, seule la vaccination antipoliomyélite est légalement obligatoire (Décret du 20 décembre 1966). Toutes les autres vaccinations recommandées par le calendrier vaccinal sont des actes médicaux volontaires nécessitant le consentement éclairé du patient majeur ou de ses représentants légaux pour un mineur.
Le praticien doit informer le patient des bénéfices ET des risques du vaccin avant d'obtenir son consentement. Le RCP (Résumé des Caractéristiques du Produit) doit être accessible. Le refus doit être respecté.