Loi belge du 17 mars 2013

La Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine remplace le régime de l'interdiction judiciaire et de la minorité prolongée en vigueur depuis le Code Napoléon. Elle s'inspire directement de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH, 2006) et du principe fondamental de l'autonomie de la personne.

« La mesure judiciaire de protection de la personne doit être proportionnelle et adaptée à la situation de la personne protégée. Elle doit avoir égard à l'autonomie de la personne et être la moins restrictive de l'autonomie possible. La personne protégée est associée aux décisions qui la concernent. »

Remplace l'ancienne tutelle adulte pour la gestion des biens. Désignée par le juge de paix du domicile. Ne concerne pas nécessairement les décisions médicales. L'administrateur rend des comptes annuels. Révisable à tout moment selon l'évolution de la situation.

Couvre les décisions personnelles non patrimoniales — dont les décisions médicales. Le juge de paix désigne un représentant pour les décisions que la personne ne peut pas prendre seule. Le représentant doit agir dans l'intérêt de la personne protégée et en respectant ses volontés exprimées. Contrôle judiciaire régulier du juge de paix.

Toute personne capable peut désigner par acte notarié un mandataire de confiance pour exercer ses droits à sa place — y compris ses droits médicaux — si elle venait à perdre sa capacité de discernement. Ce mandat prend effet automatiquement lors de la perte de capacité, sans intervention judiciaire. C'est l'outil préventif le plus puissant pour anticiper une incapacité future.