La Belgique occupe une position centrale dans le dossier Pfizergate européen : c'est sur son territoire, devant le Tribunal de Première Instance de Liège, que se déroule l'une des premières procédures judiciaires visant directement les contrats d'achat de vaccins COVID-19 conclus entre la Commission européenne et Pfizer-BioNTech.
Au cœur de l'affaire : des échanges de SMS disparus entre la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le PDG de Pfizer Albert Bourla, pour un contrat estimé à 35 milliards d'euros. La plainte pénale déposée en Belgique vise l'opacité contractuelle, les clauses secrètes de non-responsabilité et le défaut de pharmacovigilance.
Ce dossier illustre la tension fondamentale documentée par LDDF : sans transparence documentaire, ni consentement éclairé, ni justice ne sont possibles.
▸ Cadre Général — Institutions et Pharmacovigilance
| Fonction | Institution | Rôle documenté |
|---|---|---|
| Autoriser / Recommander | AFMPS — Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé | Autorité belge de pharmacovigilance ; les autorisations de mise sur le marché des vaccins COVID-19 relevaient de l'EMA au niveau européen. |
| Surveiller / Pharmacovigilance | AFMPS · EudraVigilance (EMA) · VigiBase (OMS) | Collecte des notifications d'effets indésirables, transmission aux bases européenne et mondiale. |
| Statistiques sanitaires | Sciensano · Statbel | Sciensano modélise l'excès de mortalité (Be-MOMO) ; Statbel publie les chiffres officiels de mortalité. |
| Indemniser | FAM — Fonds des Accidents Médicaux (INAMI) | Organisme public créé par la loi du 31 mars 2010, intégré à l'INAMI depuis 2016 ; traite notamment les demandes liées aux effets indésirables des vaccins COVID-19. |
✔ Confirmé
Pharmacovigilance AFMPS — bilan cumulatif final
Au 21 novembre 2022, date du 42e et dernier aperçu cumulatif publié par l'AFMPS : 9 252 850 personnes avaient reçu au moins une dose d'un vaccin COVID-19, pour 29 455 261 doses administrées au total. 39 520 notifications d'effets indésirables ont été introduites via le formulaire en ligne belge, dont 42 432 rapports encodés dans EudraVigilance (17 119 classés comme graves). L'AFMPS a cessé la publication de ces aperçus cumulatifs après ce 42e bulletin, estimant le profil de sécurité suffisamment caractérisé.
✔ Confirmé
Surmortalité 2021 — chiffres Sciensano
Sciensano (modèle Be-MOMO) estime à 5 192 le nombre de décès supplémentaires en 2021, soit 4,9 % au-delà des 106 197 décès attendus — contre une surmortalité moyenne de 2 % par an sur 2015-2019, et 16,6 % en 2020 (17 966 décès en excès sur environ 108 000 attendus). L'excès de mortalité 2021 a touché davantage les hommes (+7,9 %) que les femmes (+3 %), et particulièrement la tranche 65-84 ans (+4 905 décès, +11,1 %). Une légère sous-mortalité (-0,6 %) a été observée chez les 85 ans et plus. Statbel publie en parallèle les chiffres détaillés, avec de légers écarts méthodologiques par rapport au modèle Be-MOMO.
⚠ Partiel
Indemnisation — voie du FAM pour les effets indésirables vaccinaux
Le FAM peut être saisi pour un dommage lié à une vaccination COVID-19, sans que la victime doive prouver une faute (mécanisme d'accident médical sans responsabilité), sous réserve d'un des quatre critères de gravité (invalidité ≥25 %, incapacité ≥6 mois, troubles particulièrement graves, décès). L'indemnisation vise la réparation intégrale selon les barèmes de droit commun, sans plafond légal. Les données chiffrées sur le nombre de dossiers COVID-19 traités par le FAM et les montants effectivement versés restent à documenter sur rapport d'activité officiel.
◆ Sous recherche active
Droits du patient et consentement
Reconnaissance légale, jurisprudentielle ou administrative des droits du patient en Belgique — à relier à la Porte 01, Consentement éclairé. Contenu à documenter sur source primaire (loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient à vérifier et développer).
▸ Chronologie Judiciaire — Dossier Pfizergate
27 NOVEMBRE 2020
Premiers échanges Bourla / von der Leyen. Des SMS entre le PDG de Pfizer Albert Bourla et la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen initient les négociations pour un contrat-cadre de fourniture de vaccins ARNm.
15 JANVIER 2021
Négociations approfondies. Plusieurs rounds de négociation bilatérale, hors du cadre habituel de la Joint Negotiation Team (JNT) européenne. Les conditions de confidentialité sont renforcées.
17 FÉVRIER 2021
Signature du contrat principal. Contrat portant sur 1,8 milliard de doses signés. Les clauses d'exonération de responsabilité civile et pénale de Pfizer demeurent largement confidentielles.
2021 – 2022
Livraisons et paiements. Déploiement vaccinal massif en Belgique. Signalement de premiers effets indésirables graves dans EudraVigilance. Les contrats restent sous embargo de confidentialité.
2022 – 2023
Scandale des SMS disparus. Le New York Times révèle l'existence des échanges directs. La Médiatrice européenne Emily O'Reilly conclut à une mauvaise administration de la Commission, qui refuse de divulguer les SMS. Pfizer affirme ne pas les avoir conservés.
2023
Plainte pénale déposée en Belgique. Une plainte pénale est introduite devant le Parquet de Liège, visant les infractions liées à la corruption, la fraude et le manquement aux obligations de transparence. Le dossier est transmis au Tribunal de Première Instance.
2024 – 2026
Enquête judiciaire en cours. Instructions judiciaires, auditions de témoins et d'experts. Coordination avec le Parquet européen (OLAF). Parties civiles constituées. Demandes de communication des contrats intégraux adressées à la Commission européenne.
▸ Experts & Acteurs Clés Liés au Dossier Belge
🇧🇪
Ursula von der Leyen
Présidente de la Commission européenne (2019–2024)
Interlocutrice directe d'Albert Bourla pour la négociation des contrats vaccins. Mise en cause pour la disparition des SMS. Refus persistant de divulgation malgré les injonctions de la Médiatrice européenne.
🇺🇸
Albert Bourla
PDG de Pfizer-BioNTech
Co-signataire des contrats avec la Commission européenne. Aux Pays-Bas, convoqué devant le Tribunal de Leeuwarden (affaire parallèle). Les communications directes avec von der Leyen constituent le cœur du volet pénal belge.
🇮🇪
Emily O'Reilly
Médiatrice européenne
A conclu en 2022 à une mauvaise administration de la Commission pour avoir refusé de divulguer les SMS échangés avec Albert Bourla. Sa décision constitue une pièce centrale du dossier judiciaire belge.
🇧🇪
Pfizer — Parquet de Liège
Procédure pénale belge en cours
Le Tribunal de Première Instance de Liège instruit le dossier sur la base de la plainte pénale. Les parties civiles ont déposé 6 catégories de pièces : contrats, échanges SMS, courriers officiels, rapports européens, auditions et expertises pharmacovigilance.
📄 Sources : Parquet fédéral belge · Greffe TPI Liège
🇧🇪
AFMPS
Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé
Autorité nationale compétente pour la pharmacovigilance des vaccins COVID-19 en Belgique. Responsable de la collecte et de la transmission des signaux de sécurité vers EudraVigilance (EMA). Ses rapports sont versés au dossier judiciaire.
📄 afmps.be · Rapports pharmacovigilance COVID-19
🇪🇺
OLAF — Parquet Européen
Office européen de lutte antifraude
Enquête parallèle sur la régularité des procédures de passation des marchés de vaccins COVID-19 au niveau européen. Coordination avec les juridictions nationales, dont le Parquet de Liège.
▸ Pièces à Conviction & Sources Documentaires
| # | Document | Source officielle | Statut |
|---|---|---|---|
| 1 | Contrat d'achat vaccins COVID-19 Pfizer-BioNTech / Commission européenne (version caviardée) | Parlement européen | Public (caviardé) |
| 2 | Décision finale Médiateur européen OI/3/2021/TE — SMS von der Leyen / Bourla | ombudsman.europa.eu | Public |
| 3 | Rapport d'enquête du New York Times — "von der Leyen and Pfizer" (28 avril 2021) | nytimes.com | Public |
| 4 | Rapports pharmacovigilance AFMPS — Vaccins COVID-19 (2021–2024) | afmps.be | Public |
| 5 | Base EudraVigilance — Effets indésirables vaccins COVID-19 (Europe) | ema.europa.eu | Public |
| 6 | Plainte pénale belge — Parquet de Liège (références internes) | Greffe TPI Liège | Judiciaire |
| 7 | Résolution du Parlement européen sur les contrats vaccins (2022) | europarl.europa.eu | Public |
| 8 | Rapport OLAF — Enquête sur les marchés COVID-19 (2023) | anti-fraud.ec.europa.eu | Partiel |
| 9 | Aperçu cumulatif final des effets indésirables vaccins COVID-19 (42e et dernier bulletin, 24 nov. 2022) | afmps.be | Public |
| 10 | Analyse de la surmortalité en 2021 — Sciensano (modèle Be-MOMO) | sciensano.be | Public |
| 11 | Statistiques de mortalité — Statbel | statbel.fgov.be | Public |
| 12 | Fonds des Accidents Médicaux — loi du 31 mars 2010, effets indésirables vaccins COVID-19 | inami.fgov.be | Public |
▸ Analyse LDDF — Niveaux de Preuve
✔ Confirmé
SMS von der Leyen / Bourla — Existence
L'existence de SMS directs entre Ursula von der Leyen et Albert Bourla est confirmée par le New York Times (2021) et par la Médiatrice européenne dans sa décision OI/3/2021/TE.
✔ Confirmé
Conclusion de mauvaise administration
La Médiatrice européenne Emily O'Reilly a officiellement conclu à une mauvaise administration de la Commission européenne pour avoir refusé de divulguer les SMS. Document officiel publié.
✔ Confirmé
Clauses de confidentialité contractuelles
Les contrats Pfizer/UE publiés par le Parlement européen présentent de larges sections caviardées, confirmant l'existence de clauses de confidentialité étendues, y compris sur les prix et les responsabilités.
⚠ Partiel
Destruction intentionnelle des SMS
Pfizer affirme ne pas avoir conservé les SMS ; la Commission n'en dispose pas non plus. La nature intentionnelle ou accidentelle de la disparition n'est pas établie judiciairement à ce stade.
⚠ Partiel
Montant exact des commissions et surcoûts
Des analyses indépendantes (Bureau européen des Unions de Consommateurs — BEUC) estiment un surcoût potentiel de plusieurs milliards. L'audit comptable définitif est en cours devant la Cour des Comptes européenne.
✗ Non confirmé
Corruption pénalement caractérisée
La qualification pénale de corruption reste à établir par l'instruction judiciaire en cours. L'enquête est ouverte mais aucune mise en examen formelle n'a été publiée à ce jour.
Notre Engagement Documentaire
« Sans documentation, il n'y a ni vérité, ni justice, ni liberté. Ce dossier belge illustre pourquoi LDDF existe : pour que chaque fait soit tracé, chaque source vérifiée, chaque citoyen informé. »
Le Droit des Faits · Belgique · Pharmacovigilance · Justice Transparente
▸ Situer la Belgique dans les Comparaisons Internationales