Le public peut trouver et consulter le document sans obstacle disproportionné.
Qualité documentaire
Quatre piliers de la transparence
La source, la méthode, la date, l’auteur et l’historique des versions sont identifiables.
Définitions, variables, unités, limites et changements méthodologiques sont expliqués.
Le format permet la recherche, l’extraction, le contrôle et, lorsque le droit l’autorise, la réanalyse.
Niveaux d’ouverture
Une donnée peut être publique de cinq manières
01Publication proactiveDocument ou jeu de données mis en ligne spontanément.
02Registre publicRéférence, statut ou contenu consultable dans une base structurée.
03Accès sur demandeCommunication obtenue par une procédure administrative.
04Accès partielDocument transmis avec occultations motivées et identifiables.
05Accès différéPublication reportée pour une durée et un motif documentés.
Documents sanitaires
Ce qui devrait être recherché
Version et intégrité
Une publication doit pouvoir être datée
| Contrôle | Question | Risque si absent | Trace à conserver |
|---|---|---|---|
| Date de référence | À quelle période les données se rapportent-elles ? | Confondre publication récente et situation récente. | Date d’extraction et période couverte. |
| Version | Le fichier a-t-il été remplacé ou corrigé ? | Citer des chiffres incompatibles sans comprendre pourquoi. | Numéro, date, copie et journal des modifications. |
| Méthode | Les définitions et règles de calcul sont-elles publiées ? | Comparer des indicateurs de sens différent. | Notice, dictionnaire de variables et formule. |
| Périmètre | Quels cas, territoires et populations sont inclus ? | Généraliser au-delà des données. | Critères d’inclusion et exclusions. |
| Provenance | Qui collecte, valide, transforme et publie ? | Attribuer une donnée à la mauvaise institution. | Chaîne de production et responsables. |
Occultations et exceptions
Transparence ne signifie pas exposition totale
Protections légitimes
- Données personnelles et secret médical.
- Informations commerciales réellement confidentielles.
- Intégrité d’une enquête, d’une inspection ou d’une délibération en cours.
- Sécurité et autres exceptions prévues par la loi.
Exigences de contrôle
- Base juridique et motif précis de l’occultation.
- Examen document par document, sans refus général automatique.
- Communication partielle lorsque le reste peut être séparé.
- Durée, réexamen et voie de recours clairement indiqués.
Demandes d’accès
Tracer la recherche avant de conclure à l’absence
Une recherche sérieuse conserve la requête, les mots-clés, les registres consultés, les dates, les réponses et les recours. L’absence d’un document dans un moteur de recherche ne démontre pas qu’il n’existe pas ; elle établit seulement qu’il n’a pas été retrouvé par cette voie à cette date.
Demande exploitable
- Institution, période et objet précisément définis.
- Types de documents et formats recherchés.
- Références ou événements permettant l’identification.
- Préférence pour une transmission numérique et structurée.
Réponse à qualifier
- Accès intégral, partiel, différé ou refusé.
- Inexistence déclarée ou document non détenu.
- Renvoi vers une autre autorité.
- Silence, délai dépassé ou recours encore pendant.
Données ouvertes
Publier un fichier ne suffit pas
Grille LDDF
Auditer une publication en huit vérifications
Identifier l’éditeur, la source primaire et l’autorité responsable.
Noter la date de publication, la période couverte et la date d’extraction.
Télécharger le fichier original et conserver son adresse source.
Vérifier les définitions, unités, exclusions et changements de méthode.
Rechercher les versions antérieures et le journal des corrections.
Distinguer données brutes, agrégées, estimées et interprétées.
Documenter toute occultation, absence, rupture de série ou refus d’accès.
Ne comparer qu’après harmonisation du périmètre, de la période et du dénominateur.
Documentation primaire
Sources de référence
- OMS — Principes relatifs aux donnéesTraçabilité, qualité, comparabilité, actualité et accessibilité.
- EMA — Publication des données cliniquesDonnées soumises à l’appui des demandes d’autorisation.
- EMA — Clinical Trials Information SystemPublication des informations d’essais et exceptions applicables.
- EMA — TransparenceAccès aux données, documents et registres de l’Agence.
- Union européenne — Accès à l’informationDroit d’accès aux documents, bases et registres des institutions.
- Parlement européen — Accès public aux documentsCadre et registre des documents du Parlement.
- FDA — Rôle relatif à ClinicalTrials.govEnregistrement et publication des résultats d’essais concernés.
- OMS Europe — Protection des données de santéÉquilibre entre transparence, droits des personnes et gouvernance des données.
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