Loi belge du 22 août 2002 · Loi Kouchner du 4 mars 2002 (France)
Information médicale complète · Consentement libre et éclairé · Confidentialité
En Belgique comme en France, la loi garantit au patient — et à son représentant légal pour un mineur — un droit fondamental à une information médicale complète, à un consentement libre et éclairé, au respect de la vie privée et à la confidentialité absolue de ses données de santé. Ces droits s'appliquent sans exception à toute intervention médicale.
Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé, les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences et l'ensemble de leurs risques prévisibles, y compris les risques rares.
Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre, préalable et éclairé du patient ou de son représentant légal. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
Les données de santé sont strictement confidentielles. Aucune information médicale ne peut être transmise à un tiers — employeur, assureur, administration — sans le consentement explicite du patient.
Tout patient a le droit de refuser un traitement ou une intervention. Ce refus doit être respecté par le professionnel de santé, même s'il paraît contraire à l'intérêt médical du patient.
Tout patient a le droit de consulter un autre médecin pour obtenir un second avis sur son diagnostic ou sur le traitement proposé. Ce droit ne peut être entravé ou pénalisé.
Tout patient a le droit d'accéder à l'intégralité de son dossier médical. Pour un mineur, ce droit est exercé par les titulaires de l'autorité parentale dans l'intérêt de l'enfant.
Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable. Le praticien professionnel fournit au patient les informations relatives à la finalité, la nature, le degré d'urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications, les effets secondaires et les risques inhérents à l'intervention et pertinents pour le patient.
Cette loi belge est l'équivalent national de la Convention d'Oviedo. Elle est d'application directe pour tout acte médical pratiqué en Belgique.
Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
Les risques « fréquents ou graves normalement prévisibles » doivent être communiqués. L'omission volontaire de signaux de pharmacovigilance peut constituer une faute médicale.
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables.
Même pour un refus potentiellement dangereux, le droit du patient à décider est reconnu par la loi française.
Le professionnel qui administre une substance médicale reste personnellement responsable de la qualité et de l'exhaustivité de l'information délivrée. Sa responsabilité civile et pénale peut être engagée s'il a omis de communiquer des effets secondaires documentés, minimisé des risques connus, ou exercé une pression sur le patient pour obtenir son consentement.
La dissolution du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Paris (CDOM75) le 13 avril 2026, pour « insuffisances durables dans le traitement des signalements et des plaintes », est un précédent institutionnel majeur — il établit que les instances ordinales elles-mêmes peuvent être tenues responsables de leur manquement à protéger les droits des patients.