Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine
Conseil de l'Europe · Signée le 4 avril 1997 à Oviedo, Espagne
La Convention d'Oviedo est le seul instrument juridique international contraignant pour la protection des droits humains dans le domaine biomédical. Elle établit le principe fondamental que l'intérêt et le bien de l'être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science. Ratifiée par la Belgique et la France, elle a force de loi sur leur territoire.
« Les Parties à la présente Convention protègent l'être humain dans sa dignité et son identité et garantissent à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l'égard des applications de la biologie et de la médecine. »
Fondement de toute la Convention — la dignité humaine est non négociable.
« L'intérêt et le bien de l'être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science. »
Article fondamental directement applicable à toute décision médicale. Aucune politique de santé collective ne peut primer sur l'intérêt individuel d'un patient.
« Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement. »
Toute intervention médicale sans consentement préalable constitue une violation de la Convention d'Oviedo — instrument juridiquement contraignant.
« Sous réserve des articles 17 et 20, une intervention ne peut être effectuée sur une personne n'ayant pas la capacité de consentir qu'à son bénéfice direct. Lorsque, selon la loi, un mineur n'a pas la capacité de consentir à une intervention, celle-ci ne peut être effectuée sans l'autorisation de son représentant, d'une autorité ou d'une personne ou instance désignée par la loi. »
Application directe à la vaccination des mineurs — le consentement parental est une obligation légale, pas une formalité.
« Toute personne a le droit de connaître toute information recueillie sur sa santé. Cependant, la volonté d'une personne de ne pas être informée doit être respectée. »
Le droit à l'information est un droit — pas une faveur que le professionnel accorde.
Les politiques de vaccination obligatoire ou conditionnant l'accès à l'emploi, aux études ou aux espaces publics (pass sanitaire/vaccinal) ont été contestées au titre des Articles 2 et 5 de la Convention d'Oviedo. L'Article 2 établit clairement que l'intérêt de la personne prime sur l'intérêt de la société. L'Article 5 exige un consentement libre — or la contrainte économique ou sociale supprime la liberté du consentement.
Le rapport Johnson (Sénat américain, 29 avril 2026) établit que 25 signaux de sécurité ont été masqués — ce qui constitue une violation directe de l'obligation d'information « adéquate » requise par l'Article 5.