Indemnisation et recours

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Méthode de comparaison des mécanismes de réparation et des voies de recours.

Champ de recherche à documenter pour chaque pays et à vérifier sur source primaire.

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Identifier précisément l’émetteur, la date, la version et le statut juridique ou scientifique.

Décrire le système national sans imposer les catégories d’un autre pays.

Noter ce qui est établi, partiel, contesté, non disponible ou encore à rechercher.