L'Inde a administré environ 220 crores de doses (2,2 milliards) de vaccin COVID-19 jusqu'en décembre 2024, selon les chiffres présentés par le gouvernement central devant la Cour suprême. Sur cette période, 92 697 cas d'effets indésirables post-immunisation (AEFI) ont été signalés (0,0042 % des doses), dont 89 854 cas mineurs et 2 843 cas graves ou sérieux ; 1 171 décès ont été rapportés (0,00005 %).
Le 2 mai 2022, la Cour suprême a rendu un arrêt majeur dans l'affaire Jacob Puliyel v. Union of India : elle a jugé qu'aucune personne ne pouvait être contrainte à la vaccination covid-19, l'intégrité corporelle étant protégée par l'article 21 de la Constitution, tout en validant le mécanisme officiel de signalement des AEFI. Elle a néanmoins ordonné au gouvernement d'ouvrir la déclaration des AEFI aux médecins privés et aux particuliers, au-delà des seuls agents vaccinateurs.
Le 10 mars 2026 — développement très récent — la Cour suprême a rendu une nouvelle ordonnance (affaire Rachana Gangu, portant sur le décès de deux femmes après une première dose de Covishield en 2021) : elle a directement enjoint au ministère de la Santé de « formuler en urgence et de rendre public un régime d'indemnisation sans faute approprié » pour les effets indésirables graves post-vaccinaux — un régime qui, à ce jour, n'existe toujours pas en Inde.
▸ Chronologie
16 janv. 2021
Début de la campagne vaccinale indienne, avec Covishield (AstraZeneca/Serum Institute of India) et Covaxin (Bharat Biotech).
2021
Le Dr Jacob Puliyel, pédiatre et ancien membre du NTAGI (comité consultatif national sur l'immunisation), dépose une requête devant la Cour suprême contestant l'obligation vaccinale et l'opacité du système AEFI.
2 mai 2022
Arrêt de la Cour suprême (juges L. Nageswara Rao et B.R. Gavai) : aucune vaccination obligatoire ne peut être imposée (art. 21), le mécanisme AEFI est jugé « bien défini » mais doit s'ouvrir aux médecins privés et aux particuliers pour le signalement.
Déc. 2024
Le gouvernement central communique à la Cour ses données cumulées : 220 crores de doses, 92 697 AEFI signalés, 1 171 décès rapportés.
10 mars 2026
Nouvelle ordonnance de la Cour suprême (juges Vikram Nath et Sandeep Mehta) dans l'affaire Rachana Gangu : le ministère de la Santé est sommé de formuler « en urgence » un régime d'indemnisation sans faute pour les effets indésirables graves post-vaccinaux.
◆
▸ Acteurs & Institutions
Cour Suprême de l'Inde
Plus haute juridiction du pays
A rendu deux décisions majeures (2022 et 2026) encadrant la vaccination covid-19, l'accès aux données AEFI et l'obligation désormais faite au gouvernement de créer un régime d'indemnisation.
CDSCO / CoWIN
Régulateur pharmaceutique et plateforme nationale de vaccination
Le CDSCO encadre l'homologation des vaccins ; CoWIN centralise l'enregistrement des doses et, depuis 2022, permet un signalement élargi des AEFI par les médecins privés et les particuliers.
◆
▸ Chercheurs & Voix Documentées
Jacob Puliyel
Pédiatre, ex-membre du NTAGI
Requérant de l'arrêt fondateur de 2022 sur la non-obligation vaccinale et la transparence des données AEFI.
Chandrakant Lahariya
Spécialiste de politique de santé
Plaide publiquement pour un régime d'indemnisation sans faute en Inde, position aujourd'hui rejointe par l'ordonnance de la Cour suprême de mars 2026.
Gagandeep Kang
Vaccinologue, Fellow Royal Society — contrepoint institutionnel
Figure scientifique de premier plan défendant le programme vaccinal indien ; fichée par LDDF comme contrepoint institutionnel plutôt que comme signal.
◆
▸ Jurisprudence — Décisions Documentées
Jacob Puliyel v. Union of India (2 mai 2022)
Cour suprême — WP(C) 607 of 2021
Interdit toute vaccination obligatoire (art. 21) ; ordonne l'ouverture du signalement AEFI aux médecins privés et particuliers ; rejette la demande de divulgation des données primaires d'essais cliniques.
Rachana Gangu & autres v. Union of India (10 mars 2026)
Cour suprême — Juges Vikram Nath et Sandeep Mehta
Enjoint au ministère de la Santé de formuler un régime d'indemnisation sans faute pour les effets indésirables graves ; confirme le maintien du mécanisme AEFI existant sans comité d'experts distinct.
Dossier Indemnisation
Cas judiciaires documentés, tous pays confondus
Consultez notre recueil transversal de décisions de justice, verdicts et indemnisations liés au consentement vaccinal, complété au fil de nos dossiers pays.
◆
▸ Sources Documentaires
| # | Document | Source officielle | Statut |
|---|
| 1 | SC asks Centre to draft compensation policy for adverse effects of Covid vaccine | The Tribune, 11 mars 2026 | Public, décision judiciaire |
| 2 | The Union Government Has Lied to the Supreme Court in COVID Vaccines Case | The Wire Science, mai 2022 | Public |
| 3 | Allow Doctors & Individuals To Report Adverse Effects — Supreme Court To Centre | LiveLaw, 2 mai 2022 | Public, décision judiciaire |
| 4 | AEFI following COVID-19 vaccination — étude observationnelle | Indian Journal of Community Medicine, avril 2024 | Publié, comité de lecture |
◆
▸ Analyse LDDF — Niveaux de Preuve
Confirmé
92 697 AEFI signalés sur 220 crores de doses (déc. 2024)
Chiffre communiqué par le gouvernement central lui-même devant la Cour suprême.
Confirmé
Ordonnance de la Cour suprême exigeant un régime d'indemnisation (10 mars 2026)
Décision judiciaire publique, faisant suite au décès de deux femmes après vaccination Covishield en 2021.
Confirmé
Interdiction de toute vaccination obligatoire (art. 21, arrêt 2022)
Confirmé par le texte même de l'arrêt Puliyel v. Union of India.
Partiel
Contenu exact du futur régime d'indemnisation
L'ordonnance de mars 2026 impose sa création mais n'en fixe pas encore les modalités — LDDF suivra sa mise en œuvre effective.
Non confirmé
Causalité individuelle pour la majorité des 92 697 AEFI signalés
Chaque cas grave fait l'objet d'une évaluation de causalité distincte par des experts — un signalement ne vaut pas confirmation. Principe Signal ≠ Causalité appliqué systématiquement par LDDF.
Notre Engagement Documentaire
« Sans documentation, il n'y a ni vérité, ni justice, ni liberté. »
Le Droit des Faits · Inde · Pharmacovigilance · Transparence
