NOURRISSONS · DROITS PARENTAUX
Consentement Parental
Bases juridiques, checklist et questions à poser avant chaque acte vaccinal pour votre nourrisson
← Retour au Portail Nourrissons
Le consentement validé — 5 conditions cumulatives
Un consentement est juridiquement valide uniquement s’il remplit simultanément les 5 conditions suivantes :
1. Éclairé
Information complète sur le produit, les alternatives, les risques connus et les bénéfices attendus.
2. Libre
Sans pression, coercition, ni condition d’accès à d’autres soins ou à des établissements.
3. Révocable
Le parent peut retirer son consentement à tout moment avant l’acte, sans justification requise.
4. Spécifique
Chaque acte vaccinal est un acte distinct nécessitant un consentement propre à ce produit précis.
5. Préalable
Le consentement doit être obtenu avant l’acte, après un délai de réflexion raisonnable.
10 questions à poser avant chaque injection
Q1
Quel est le nom commercial exact du vaccin et son numéro de lot ?
Q2
Quels sont les effets indésirables listés dans la notice officielle ? (Demandez la notice)
Q3
Y a-t-il des contre-indications connues pour mon enfant ? (antécédents familiaux, allergies, état de santé actuel)
Q4
Quelles sont les alternatives à cette vaccination ? (vaccination reportée, schéma allégé, surveillance sérologique)
Q5
Quels sont les signaux de surveillance post-vaccination ? Quand et comment vous contacter ?
Q6
Cette vaccination est-elle obligatoire ou recommandée ? Quelle est la base légale exacte ?
Q7
Puis-je obtenir un délai de réflexion avant de décider ?
Q8
Mon refus aura-t-il des conséquences sur l’accès aux soins de mon enfant ? (La réponse doit être non)
Q9
Puis-je obtenir ce consentement écrit signé par le médecin ?
Q10
Comment déclarer un effet indésirable si j’en observe un ? (Lien AFMPS/ANSM)
Cadre juridique du refus de soins pour son enfant
Droit au refus — Belgique
La Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (art. 8 §4) prévoit explicitement le droit de refuser un traitement pour son enfant. Le médecin ne peut pas passer outre ce refus sauf en cas d’urgence vitale immédiate. Pour les vaccins recommandés (tous sauf antipolio), le refus parental ne peut avoir aucune conséquence sur l’accès aux soins.
Droit au refus — France
L’art. L.1111-4 du Code de la Santé Publique dispose que « toute personne prend, avec le professionnel de santé, compte tenu des informations et préconisations fournies par celui-ci, les décisions concernant sa santé ». Pour les 11 vaccins obligatoires, un refus expose théoriquement à des sanctions, mais aucune poursuite pénale n’a été engagée à ce jour.
Sources
Convention d’Oviedo STE n°164 art. 6 —
coe.int