Me David Guyon — Avocat Droit de la Santé

Maître David Guyon

Avocat au Barreau de Montpellier · Droit de la Santé · Défense des victimes d'effets indésirables post-vaccinaux · Soignants suspendus · France

Le droit à réparation des victimes d'effets indésirables vaccinaux existe. Il est simplement rendu difficile d'accès par des procédures conçues pour décourager. Les victimes ont été trompées par la parole politique. Notre devoir est de leur rendre ce qui leur appartient.

— ME DAVID GUYON · GUYON-AVOCAT.FR · 2025

Droit de la santé Victimes vaccinales COVID-19 Soignants suspendus ONIAM Indemnisation Montpellier · France

Avocat au service des victimes du système sanitaire

Maître David Guyon est avocat en droit de la santé inscrit au Barreau de Montpellier, exerçant dans toute la France. Son cabinet s'est spécialisé dans la défense des victimes de dommages iatrogènes — dommages causés par des actes médicaux, des médicaments ou des vaccins — avec une expertise particulière développée durant la crise COVID-19.

Durant la pandémie, son cabinet a contesté de nombreuses mesures restrictives de liberté pour motif sanitaire et a acquis une clientèle médicale large en défendant les soignants suspendus pour refus de vaccination obligatoire (loi du 5 août 2021). Il a obtenu des victoires judiciaires significatives devant les Conseils de Prud'homme, les tribunaux administratifs, et a accompagné des dossiers jusqu'à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Avocat en droit de la santé — Cabinet David Guyon, Montpellier, exercice dans toute la France

Défense des victimes d'effets indésirables post-vaccinaux COVID-19 — procédures ONIAM, recours judiciaires

Soignants suspendus 2021–2023 — indemnisation contre l'État, contre les employeurs publics et privés, obligation de reclassement

Expertise ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) — procédures amiables sans faute prouvée

Émissions publiques hebdomadaires — chaîne YouTube, information juridique gratuite sur les droits des soignants et victimes

Recours CEDH — accompagnement de dossiers soignants suspendus devant la Cour européenne

Les voies d'indemnisation documentées par Me Guyon

CONFIRMÉ — Vaccination COVID-19 qualifiée d'obligatoire · Régime L.3111-9

Me Guyon a documenté et argumenté que la vaccination COVID-19 est considérée comme obligatoire même pour la population générale au sens du droit de la santé publique, ouvrant un régime d'indemnisation spécifique prévu à l'article L.3111-9 du Code de la santé publique. Ce régime est géré par l'ONIAM et permet une réparation sans nécessité de prouver une faute médicale, au titre de la solidarité nationale.

SOURCE · guyon-avocat.fr · Article L.3111-9 Code santé publique · L.1142-1 CSP · Legifrance

CONFIRMÉ — Conseil d'État · Décision 13 juin 2023 · Illégalité de la note de service de suspension

Le Conseil d'État a jugé illégale la note de service du 28 octobre 2021 (interdiction de téléconsultation et de remplacement pour les soignants non vaccinés) pour vice d'incompétence. Cette décision, cohérente avec l'argumentation défendue par Me Guyon depuis l'origine, conforte les recours indemnitaires des soignants libéraux. Elle établit que les ARS et les CPAM ne pouvaient pas suspendre l'activité des soignants libéraux — ce sont les soignants eux-mêmes qui devaient stopper leur activité — créant ainsi un lien direct entre la loi du 5 août 2021 et les préjudices subis.

SOURCE PRIMAIRE · Conseil d'État · Décision 13 juin 2023 · Legifrance

CONFIRMÉ — Obligation de non-réintégration illégale après le 23 février 2023

La HAS (Haute Autorité de Santé) a indiqué le 23 février 2023 que l'obligation vaccinale n'était plus justifiée scientifiquement. Me Guyon documente que tout soignant non réintégré après cette date dispose d'un droit à indemnisation : l'État a maintenu l'obligation jusqu'au 15 mai 2023, commettant ainsi une faute ouvrant un droit à réparation intégrale pour la période du 23 février au 15 mai 2023.

SOURCE · HAS · Avis 23 février 2023 · Loi du 5 août 2021 · Art. L.3111-4 CSP

POINT DOCUMENTAIRE — L'ONIAM et la preuve de causalité

Me Guyon documente le mécanisme de preuve dans les dossiers ONIAM : l'imputabilité — outil médico-scientifique permettant d'établir le lien de causalité juridique — peut être probable (et non certaine) pour ouvrir droit à indemnisation dans le cadre du régime sans faute. Les éléments clés du dossier : dossier médical complet, certificat médical circonstancié d'un médecin décrivant la temporalité des symptômes, rapport d'expertise médicale. La nomenclature Dinthillac est appliquée par les médecins et les juges pour le calcul des préjudices. L'ONIAM applique le principe de réparation intégrale : replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans le dommage.

Dates clés

Formation

Droit · Spécialisation droit de la santé · Barreau de Montpellier

Août 2021

Loi du 5 août 2021 sur l'obligation vaccinale des soignants. Le cabinet Guyon commence à contester les mesures de suspension et à accompagner les soignants refusant la vaccination.

2021–2023

Multiplication des dossiers soignants suspendus · Victoires devant Conseils de Prud'homme · Tribunaux administratifs · Recours indemnitaires contre l'État

13 juin 2023

Victoire Conseil d'État : illégalité de la note de service du 28 octobre 2021 — confortant l'ensemble de l'argumentation du cabinet

2024–2025

Extension aux victimes d'effets indésirables post-vaccinaux COVID-19 · Dossiers ONIAM · Procédures contre les laboratoires · Émissions YouTube hebdomadaires sur les droits des victimes

2025–2026

Vigilance sur la banalisation de la vaccination obligatoire (projet grippe obligatoire rejeté par l'Assemblée nationale en novembre 2025 après défense acharnée) · Recours CEDH en cours pour soignants suspendus

Maître David Guyon

Avocat au service des victimes du système sanitaire

Les voies d'indemnisation documentées par Me Guyon

Dates clés

Documents primaires