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Identité de l'Exploitation
À remplir avant toute intervention sanitaire · À conserver avec les documents officiels
Exploitation
Intervention
Nom de l'éleveur
Date de l'intervention
Adresse de l'exploitation
Vétérinaire sanitaire / Organisme
N° EDE (Établissement Détenteur d'Équidés)
Numéro à 8 chiffres · Identifiant officiel de l'exploitation
N° d'arrêté préfectoral (si reçu)
Nombre total de bovins dans l'exploitation
Dont : animaux dans la zone vaccinale
Type de production
☐ Élevage allaitant (viande)
☐ Élevage laitier
☐ Mixte (lait + viande)
☐ Naisseur
☐ Engraisseur
☐ Naisseur-engraisseur
☐ Agriculture biologique
☐ Label Rouge / AOP / IGP : ___________
Race(s) présente(s) dans l'exploitation
Charolaise
Viande · FR
Limousine
Viande · FR
Blonde d'Aquitaine
Viande · FR
Parthenaise
Viande · FR
Salers
Viande/Lait · FR
Aubrac
Mixte · FR
Gascon
Rustique · FR
Prim'Holstein
Lait · International
Montbéliarde
Lait · FR/CH
Normande
Lait · FR
Abondance
Lait · Alpes
Simmental
Mixte · DE/AT
Hereford
Viande · UK
Angus
Viande · UK
Autre : ____________
Préciser
Traitements en cours / Antécédents sanitaires
Contact d'urgence / Groupement
FDSEA · Chambre d'agriculture · Groupement défense sanitaire
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La DNC — Ce que vous devez savoir
Dermatose Nodulaire Contagieuse · Chronologie documentée · Sources primaires
Point scientifique documenté — ANSES 2017
L'ANSES dans son avis de 2017 (expérience israélienne EFSA 2015) déclarait : « L'abattage des animaux sains qui ont été en contact avec des animaux atteints n'est pas indispensable. » Ce même avis a été cité par la pharmacologue Hélène Banoun (AIMSIB) lors de la crise DNC 2025 pour contester la stratégie d'abattage systématique imposée par le Règlement UE 2016/429.
Juillet 2023 · Asie
Premiers signalements cliniques DNC en Asie
Détection initiale · Alertes vétérinaires · OIE notifiée. Phase 1 de la chronologie documentée.
Août–Octobre 2023
Propagation rapportée dans plusieurs pays d'Asie
Cartographie des cas · Renforcement de la surveillance · Rapports WAHIS (OIE).
Nov. 2023 – Fév. 2024
Mesures d'urgence vétérinaires en Europe
Zones de contrôle · Désinsectisation · Restrictions de mouvements · Communication officielle.
Sept. 2024 – Avr. 2025
Décisions réglementaires — Plans nationaux de vaccination
Stratégie de vaccination obligatoire activée en France. Vétérinaires sanitaires mobilisés. Début des tensions de terrain.
29 juin 2025 · Savoie, France
Premier foyer DNC confirmé en France
Ministre Annie Genevard déclare l'abattage « seule solution ». Extension vers Occitanie et Pyrénées. 250 000 bovins potentiellement concernés.
10–12 déc. 2025 · Les Bordes-sur-Arize, Ariège
Blocage par des centaines d'éleveurs
Refus d'abattage d'un troupeau de 200 bovins. Gendarmerie mobilisée le 12 décembre. Solidarisation nationale.
Janv.–Avr. 2026 · Pyrénées-Atlantiques
Collectif LIBREs — Plainte judiciaire
30+ éleveurs portent plainte contre les ministres de l'Intérieur et de l'Agriculture pour « mise à mort volontaire d'animaux sans nécessité ».
Janv. 2026 · Démenti officiel
Aucun vétérinaire radié — Les Surligneurs vérifient
Le Conseil National de l'Ordre des Vétérinaires confirme : aucune radiation pour refus d'abattage. Le droit de retrait a été reconnu.
2 janvier 2026 → aujourd'hui
Accalmie confirmée — Aucun nouveau foyer détecté en France
Depuis le 29 juin 2025, 117 foyers avaient été recensés au total (Savoie, Haute-Savoie, Ain, Rhône, Jura, Pyrénées-Orientales, Doubs, Ariège, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Aude). Aucun nouveau foyer depuis le 2 janvier 2026, selon le ministère de l'Agriculture.
9 février 2026 · Parlement du sanitaire
Le CNOPSAV valide la reconduction de la vaccination pour 2026
Trois scénarios examinés (arrêt, poursuite dans les zones concernées, extension nationale). Large majorité en faveur de la poursuite dans les quatre régions touchées en 2025 : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie. Vaccination à nouveau obligatoire et prise en charge par l'État.
18 mars – 9 avril 2026 · Lancement campagne 2026
Deuxième campagne de vaccination officiellement lancée
Démarrage séquencé, en commençant par les zones vaccinées en premier en 2025 (Savoie, Haute-Savoie, Isère, Ain). Objectif : maintenir la couverture vaccinale durant la période d'activité vectorielle (été 2026) pour limiter le risque de résurgence. Les deux zones de vaccination II (Bourgogne-Franche-Comté/Auvergne-Rhône-Alpes et Sud-Ouest) sont couvertes jusqu'au 31 décembre 2026.
20 mai 2026 · Corse indemne
Immunité collective atteinte en Corse — campagne achevée
La vaccination en Corse s'est officiellement terminée le 31 mars 2026. Situation jugée « fragile » ailleurs : cas signalés en février 2026 en Espagne et en avril 2026 en Sardaigne — surveillance maintenue dans le Sud-Ouest.
Point de clarté technologique — juillet 2026
Le vaccin utilisé contre la DNC (souche Neethling) est un vaccin vivant atténué classique, la même technologie utilisée depuis des décennies contre d'autres maladies animales. Il ne s'agit pas d'un vaccin génétique à ARN. Ce point mérite d'être précisé car LDDF documente par ailleurs, pour d'autres filières (canards, IAHP H5), le déploiement d'un vaccin à ARNm auto-amplificateur — une technologie différente, avec un cadre réglementaire et un niveau de preuve distincts. Voir la fiche éleveur canards pour ce sujet spécifique.
Point de vue d'expert — Dr Jean-Marc Sabatier
Interrogé par un agriculteur en mars 2025 sur un éventuel projet de vaccination ARNm des bovins contre la Fièvre Catarrhale Ovine (FCO), le Dr Jean-Marc Sabatier (Directeur de Recherche CNRS, biochimie) a relayé cette inquiétude sans la confirmer comme un fait établi. Le suivi de la campagne FCO/MHE 2026 par LDDF ne montre, à ce jour, aucun vaccin génétique (ARN ou ADN) homologué ou en cours de déploiement pour la FCO ou la MHE — tous les vaccins actuellement utilisés (sérotypes 1, 3, 4, 8, et MHE) sont des vaccins inactivés conventionnels. Cette question reste pertinente à surveiller dans la durée, sans qu'aucune extension génétique ne soit confirmée pour la filière bovine à ce stade. Voir sa fiche complète et les nuances documentées →
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Vaccins bovins — Tableau de référence
DNC · IBR · BVD · FCO · Leptospirose · Technologies vaccinales · Contexte réglementaire
| Vaccin / Maladie | Statut légal | Technologie | Fabricant(s) principaux | Notes pratiques |
|---|---|---|---|---|
| DNC — Dermatose Nodulaire Contagieuse | OBLIGATOIRE Règlement UE 2016/429 · Zones définies |
Vivant atténué (souche Neethling) | Lumpy Skin Disease vaccins · Plusieurs fabricants selon zone | Vaccination dans les 50 km autour des foyers. Rappel annuel (délai minimum de 8 mois entre deux vaccinations). Documents de traçabilité obligatoires. Ouvre droit à indemnisation si abattage. 3e campagne en cours (2026) dans les zones concernées en 2025, reconduite après avis favorable du CNOPSAV du 9 février 2026. Recommandation de terrain (GDS France, mai 2026) : vacciner aussi les veaux issus de mère vaccinée entre 3 et 6 mois, l'immunité colostrale ne les couvrant plus au-delà. |
| IBR — Rhinotrachéite infectieuse bovine | Réglementé Plan national d'éradication en cours |
Vivant modifié (déleté) ou inactivé | Bovilis IBR (MSD) · Rispoval (Zoetis) · Herdius (Ceva) | Obligatoire dans les élevages soumis au plan d'éradication national. Vaccin marqueur déleté (détection différenciée). |
| BVD — Diarrhée virale bovine | Recommandé Selon statut exploitation |
Vivant atténué ou inactivé | Bovilis BVD (MSD) · Bovela (Boehringer) · Mucovax (MSD) | Importance majeure pour la reproduction. IPI (Infections Persistantes Immuno-tolerantes) = vecteurs silencieux. Recherche des IPI indispensable. |
| FCO — Fièvre catarrhale ovine (Blue Tongue) | Réglementé Sérotypes 3 & 8 actifs en France |
Inactivé ou vivant atténué selon sérotype | Sérotype 3 : BTVPUR3 (MSD) · Sérotype 8 : Bovalto Respi8 (Ceva) | Sérotype 3 actif depuis fin 2023 en France. Vaccination recommandée zones à risque. Restrictions de mouvement en zones réglementées. |
| Leptospirose bovine | Recommandé Selon exposition |
Inactivé (bactérine) | Spirovac (Zoetis) · Bovilis Leptavoid (MSD) | Zoonose — transmissible à l'éleveur. Zones humides, prairies inondables, contact avec eau stagnante. Protection santé publique et animale. |
| Pasteurellose / Maladies respiratoires | Recommandé Selon conditions d'élevage |
Inactivé | Bovipast RSP (MSD) · Rispoval RS+PI3 (Zoetis) | Surtout à l'entrée en stabulation et lors des rassemblements. Efficacité accrue par vaccination avant le stress. |
| Vaccins ARNm bovins — Recherche & Développement | Aucune AMM actuelle Stade R&D selon J.-M. Sabatier CNRS 2025 |
ARNm en développement | Plusieurs laboratoires — phase expérimentale | Selon Jean-Marc Sabatier (CNRS, nov. 2025) : plan mondial de remplacement des vaccins classiques par ARNm d'ici 2030. Aucun vaccin ARNm bovin autorisé à ce jour en Europe. |
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Vos Droits en tant qu'Éleveur
Code rural · Droit européen · Recours documentés · Sources primaires vérifiées
Droit 1 · Art. L221-2 Code rural
Droit à l'indemnisation
Tout abattage ordonné dans le cadre d'un danger sanitaire de première catégorie (dont DNC) ouvre droit à indemnisation. Condition : respect des mesures sanitaires prescrites. Toute violation peut entraîner une réduction de l'indemnité.
Droit 2 · Règlement UE 2016/429
Droit à l'information sur les mesures
Vous avez le droit de recevoir une explication écrite des mesures prises, de leur base légale, et de leur durée. L'autorité compétente (DDPP, préfecture) doit vous remettre un document officiel.
Droit 3 · Convention d'Oviedo
Droit au consentement éclairé
Pour la vaccination : vous êtes en droit de connaître le nom exact du vaccin, sa technologie, ses effets indésirables documentés et son statut réglementaire avant toute administration sur vos animaux.
Droit 4 · Droit administratif
Droit de recours
Toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de la DDPP), hiérarchique (préfet) ou contentieux (Tribunal Administratif). Délai habituel : 2 mois à compter de la notification.
Droit 5 · Pharmacovigilance
Droit de signaler les effets indésirables
Tout effet indésirable post-vaccinal (avortements, mortalité, retard de reproduction) doit et peut être signalé à l'ANMV/ANSES. Ce signalement est protégé et essentiel pour alimenter la pharmacovigilance officielle.
Droit 6 · Liberté syndicale
Droit de se regrouper et d'agir collectivement
Le Collectif LIBREs (30+ éleveurs, Pyrénées-Atlantiques) a déposé une plainte judiciaire collective. Ce recours est légal et documenté. L'appartenance à un collectif de résistance pacifique est un droit fondamental.
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Registre Vaccinal de l'Exploitation
Obligatoire · À conserver 5 ans · Traçabilité réglementaire
| Date | Vaccin administré (nom commercial exact) | Labo | N° lot | Péremption | Animaux concernés (n° / catégorie) | Vétérinaire | Rappel prévu |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
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Questions à Poser au Vétérinaire Sanitaire
15 questions documentées · DNC · Vaccination · Droits éleveurs
Q1
Quel est le nom commercial exact et le fabricant du vaccin DNC proposé ?
Nom : _________________________Fabricant : _________________________N° lot : ___________
Q2
Quelle est la technologie vaccinale utilisée pour ce vaccin DNC ?
Les vaccins DNC actuellement autorisés en Europe sont des vaccins vivants atténués (souche Neethling). Aucun vaccin ARNm bovin n'est autorisé à ce jour. Si une technologie ARNm est mentionnée, demandez le document d'autorisation EMA.
☐ Vivant atténué Neethling☐ Inactivé☐ ARNm ☐ Autre : _______
Q3
Ce vaccin a-t-il une AMM européenne complète (EMA) ou une autorisation temporaire ?
☐ AMM complète EMA☐ Autorisation provisoire☐ ATU nationale
Q4
Puis-je consulter le Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP) de ce vaccin ?
☐ Disponible : Oui☐ Non☐ Remis à l'éleveur : Oui / Non
Q5
Quels sont les effets indésirables connus et documentés de ce vaccin chez les bovins ?
Demandez explicitement : réactions locales, hyperthermie, chute de production laitière, avortements, mortalité, retard de reproduction. Ces signaux ont été rapportés par des éleveurs du Collectif LIBREs en 2026.
Réponse :
Q6
La vaccination de mon troupeau est-elle obligatoire ou recommandée dans ma zone précise ?
La zone de vaccination obligatoire est définie par arrêté préfectoral. En dehors de cette zone, la vaccination peut être recommandée mais pas obligatoire. Demandez le document qui définit votre zone.
☐ Zone obligatoire — N° arrêté : _______________☐ Zone recommandée☐ Zone non définie
Q7
En cas d'abattage ordonné : quels sont mes droits à l'indemnisation ?
Art. L221-2 Code rural : tout abattage dans le cadre d'un danger sanitaire de première catégorie ouvre droit à indemnisation. L'indemnisation est calculée sur la valeur marchande des animaux. Elle peut être réduite si les règles sanitaires n'ont pas été respectées. Me David Guyon (guyon-avocat.fr) est l'avocat référence documenté par LDDF pour ce type de recours.
Réponse / Documents reçus :
Q8
Si je refuse la vaccination ou l'abattage : quelles sont les conséquences légales documentées ?
Le refus de vaccination dans une zone obligatoire peut entraîner une réduction de l'indemnisation en cas d'abattage ultérieur. Il peut aussi donner lieu à une mise en demeure préfectorale. Le refus de l'abattage dans un foyer déclaré expose à des sanctions administratives. Consultez un avocat spécialisé (Me Guyon, guyon-avocat.fr) avant toute décision de refus.
Réponse :
Q9
Des tests DNC ont-ils été réalisés sur mes animaux avant toute mesure d'abattage ?
Le Règlement UE 2016/429 prévoit des procédures de diagnostic. Demandez les résultats de laboratoire avant tout abattage. Les abattages réalisés sans confirmation diagnostique peuvent faire l'objet d'un recours.
☐ Tests PCR réalisés : Oui / Non☐ Résultats communiqués : Oui / Non☐ Date : ___________
Q10
Comment signaler un effet indésirable post-vaccinal (avortement, mortalité, retard de reproduction) ?
🇫🇷 France : ANSES/ANMV — signalement.social-sante.gouv.fr · 🇧🇪 Belgique : AFMPS — notifieruneffetindesirable.be · Ce signalement alimente la pharmacovigilance officielle. Il est protégé et ne peut pas vous être reproché.
Procédure communiquée :
Q11
Quel est le délai de retrait (résidus médicamenteux) pour ce vaccin sur la viande et le lait ?
Pour les vaccins vivants atténués DNC, le délai de retrait viande est généralement de 0 jours et lait également. Vérifiez sur le RCP du lot spécifique administré.
Délai retrait viande : _____ joursDélai retrait lait : _____ jours
Q12
Ce vaccin est-il compatible avec mon label (Agriculture Biologique, AOP, Label Rouge) ?
Certains labels ont des restrictions sur les vaccins autorisés. En Agriculture Biologique, la vaccination obligatoire imposée par les autorités est généralement tolérée — mais vérifiez avec votre organisme certificateur.
☐ Compatible confirmé☐ À vérifier avec : _______________
Q13
Un plan de surveillance post-vaccination est-il prévu pour mes animaux ?
☐ Oui — fréquence : _______________☐ Non☐ À ma charge
Q14
Qui finance la vaccination obligatoire DNC dans ma région ?
Dans les zones de vaccination obligatoire, le vaccin peut être fourni gratuitement par les autorités (selon les régions et les décisions préfectorales). Renseignez-vous auprès de la DDPP et de votre groupement de défense sanitaire.
Réponse :
Q15
Existe-t-il des alternatives à la vaccination ou à l'abattage documentées par la littérature scientifique ?
L'ANSES 2017 (avis sur expérience israélienne) indiquait que l'abattage des sains n'est pas indispensable. La désinsectisation (contrôle des insectes vecteurs) est une mesure complémentaire reconnue. La séparation des animaux malades des sains est également efficace.
Réponse :
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Récapitulatif — Avant de Signer
Consentement éclairé éleveur · Toutes informations vérifiées
| Point vérifié | Confirmé ? |
|---|---|
| ☐ Nom commercial, fabricant et numéro de lot du vaccin communiqués | |
| ☐ Technologie vaccinale confirmée — vivant atténué (non ARNm) | |
| ☐ AMM européenne complète (EMA) confirmée | |
| ☐ Zone de vaccination (obligatoire / recommandée) et arrêté préfectoral communiqués | |
| ☐ Effets indésirables connus communiqués (avortements, hyperthermie, production laitière) | |
| ☐ Délais de retrait viande et lait confirmés | |
| ☐ Droits à l'indemnisation en cas d'abattage expliqués (Art. L221-2 Code rural) | |
| ☐ Procédure de signalement des effets indésirables (ANMV/ANSES) communiquée | |
| ☐ Résultats de tests diagnostic DNC communiqués (si abattage ordonné) | |
| ☐ Compatibilité avec labels éventuels vérifiée | |
| ☐ Recours possibles expliqués (gracieux, hiérarchique, Tribunal Administratif) |
Nom de l'éleveur
Signature de l'éleveur
Date : ________________
Rappel documenté — Collectif LIBREs
Des éleveurs des Pyrénées-Atlantiques ont signalé des effets indésirables post-vaccination DNC : avortements, retards de chaleurs, perturbations de reproduction et de finances (France Bleu Pyrénées, mars 2026). Ces signaux n'ont pas été intégrés dans les rapports officiels de pharmacovigilance. Votre signalement est essentiel. Contact ANMV/ANSES : signalement.social-sante.gouv.fr
Avocat de référence documenté par LDDF
Me David Guyon — Avocat spécialisé droit administratif et droit rural — accompagne les éleveurs dans leurs recours liés à la crise DNC. Site : guyon-avocat.fr