Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site ledroitdesfaits.org et ses formulaires associés (pétition, contact) est :
Le Droit des Faits — ASBL en formation
Représentée par Frédérique Géron, fondatrice
Aywaille, Province de Liège, Belgique
Contact : contact@ledroitdesfaits.org
En sa qualité d'ASBL en formation relevant du droit belge, Le Droit des Faits est soumis au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le Droit des Faits ne collecte que les données strictement nécessaires à chaque finalité déclarée. Le tableau ci-dessous détaille les traitements en cours :
| Contexte de collecte | Données collectées | Finalité | Base légale (RGPD) | Durée de conservation |
|---|---|---|---|---|
| Pétition parlementaire Transparence en Pharmacovigilance |
Nom, prénom, adresse postale complète, pays de résidence ; email (optionnel) ; qualité/profession (optionnel) | Constitution du dossier de pétition à transmettre au Parlement belge conformément à l'Art. 142 du Règlement de la Chambre | Consentement explicite (Art. 6.1.a) — case à cocher obligatoire | Jusqu'à la clôture définitive de la procédure parlementaire, au plus 5 ans à compter de la signature |
| Formulaire de contact | Nom, adresse email, message | Répondre aux demandes d'information adressées à la rédaction LDDF | Intérêt légitime (Art. 6.1.f) — nécessaire à la réponse demandée | 12 mois à compter de la dernière échange, puis suppression |
| Données de navigation (hébergement Gandi) |
Adresse IP (pseudonymisée), pages visitées, durée de session | Sécurité du site, détection d'attaques | Intérêt légitime (Art. 6.1.f) | 30 jours — logs serveur Gandi Simple Hosting |
Les données collectées dans le cadre de la pétition sont destinées à :
1. La Chambre des représentants de Belgique — Rue de Louvain 13, 1000 Bruxelles — dans le seul but de satisfaire aux exigences formelles de la procédure de pétition parlementaire (identification des signataires, vérification de la qualité de citoyen belge pour les signatures comptabilisées au titre de l'Art. 142).
2. Le Droit des Faits (responsable de traitement) — pour la gestion administrative de la pétition et, si l'email a été fourni, pour informer les signataires de l'avancement de la procédure.
Les données de contact (formulaire de contact général) ne sont accessibles qu'à la fondatrice de l'ASBL et ne sont partagées avec aucun tiers.
Le site est hébergé par Gandi SAS (63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris, France), sous-traitant au sens de l'Art. 28 RGPD. Gandi n'accède pas aux données des formulaires ; elle n'a accès qu'aux logs serveur nécessaires à la sécurité de l'infrastructure.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Pour exercer l'un de ces droits, adressez une demande écrite à :
Le Droit des Faits — Demande RGPD
Par email : contact@ledroitdesfaits.org
Objet du message : « Demande RGPD — [votre nom] »
Délai de réponse : 30 jours calendaires à compter de la réception de votre demande, conformément à l'Art. 12 RGPD.
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD), autorité de contrôle belge compétente :
Rue de la Presse 35 · 1000 Bruxelles
www.autoriteprotectiondonnees.be · Tél. : +32 2 274 48 00
Le site ledroitdesfaits.org n'utilise aucun cookie de traçage, aucun cookie publicitaire et aucun outil d'analyse comportementale (Google Analytics, Facebook Pixel, ou équivalent).
Le site est hébergé sur Gandi Simple Hosting. Les journaux d'accès serveur (logs) sont conservés 30 jours à des fins de sécurité uniquement. Aucun cookie n'est déposé sur le terminal de l'utilisateur lors de la simple consultation du site.
Les polices de caractères sont chargées via Google Fonts (CDN externe). Cette requête transmet techniquement l'adresse IP du visiteur à Google. Si vous souhaitez l'éviter, vous pouvez utiliser un bloqueur de requêtes tierces (uBlock Origin, etc.).
Le Droit des Faits met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, toute perte ou toute divulgation, notamment :
— Connexion sécurisée HTTPS (TLS) sur l'ensemble du site
— Accès aux données de la pétition restreint à la fondatrice de l'ASBL
— Aucun stockage des données de pétition sur serveur distant sans chiffrement
— Transmission au Parlement belge par voie officielle sécurisée uniquement
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, Le Droit des Faits notifiera les personnes affectées dans les meilleurs délais, conformément à l'Art. 34 RGPD.
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour pour refléter les évolutions de nos traitements de données ou des exigences réglementaires. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de page. En cas de modification substantielle affectant les droits des signataires de la pétition, un email d'information sera adressé aux personnes ayant fourni leur adresse électronique.
Version actuelle : 1.0 · Juin 2026 · Prochaine révision prévue : juin 2027 ou lors de toute modification substantielle des traitements.