Le Droit des Faits · Dossier Biosécurité — Droit International
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Protocole de Nagoya2010 — L'Accès aux Ressources Génétiques et le Partage des Séquences Virales

Convention sur la diversité biologique · Encadre l'accès aux ressources génétiques et le partage des bénéfices · Question centrale du cadre PABS de l'OMS sur les séquences de pathogènes

ADOPTION29 octobre 2010, Nagoya
ENTRÉE EN VIGUEUR12 octobre 2014
PARTIES141 États
LIEN OMSArticle 12 PABS

Le Protocole de Nagoya établit un cadre international pour l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des bénéfices découlant de leur utilisation. Il est directement pertinent pour les débats actuels sur le partage des séquences génétiques de pathogènes entre États — un sujet au cœur du cadre PABS (Pathogen Access and Benefit Sharing), actuellement négocié dans le cadre de l'article 12 des amendements à l'accord pandémie de l'OMS.

I.

Le Lien avec le Cadre PABS de l'OMS

Le débat sur le partage des séquences virales — notamment la question de savoir si un pays partageant une séquence de pathogène devrait bénéficier automatiquement d'un accès aux traitements ou vaccins développés à partir de cette séquence — s'inscrit directement dans la continuité des principes établis par le Protocole de Nagoya. Ce lien juridique est explicitement reconnu par les négociateurs de l'accord pandémie eux-mêmes.

Analyse LDDF — Niveaux de Preuve

Confirmé — L'existence du Protocole de Nagoya, son cadre juridique et son lien explicite avec les négociations PABS de l'OMS sont documentés par le Secrétariat de la CDB et les documents de négociation de l'OMS.SOURCE · cbd.int/abs, documents de négociation OMS PABS

Sources Documentaires