Vaccination obligatoire, jurisprudence européenne fondatrice et dissidence scientifique organisée autour du collectif SMIS
La République tchèque impose la vaccination infantile contre plusieurs maladies (dont la poliomyélite, l'hépatite B et le tétanos) dans le cadre de la loi sur la protection de la santé publique. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction mineure, sanctionnée par une amende. Le pays est à l'origine du premier arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme statuant spécifiquement sur la conformité de la vaccination infantile obligatoire à la Convention européenne des droits de l'homme.
La loi tchèque prévoit également, selon la Cour constitutionnelle elle-même, un mécanisme de suivi des effets de la vaccination sur la population et un droit à réparation en cas d'effets secondaires graves des vaccinations obligatoires — un régime de compensation que LDDF documente comme un point de comparaison utile avec d'autres pays de la Porte 02.
Trois profils identifiés lors de cette reconnaissance. Fiches individuelles à construire — portraits à coordonner selon la convention établie.
Vavřička et autres c. République tchèque (Cour EDH, Grande Chambre, requête n° 47621/13, arrêt du 8 avril 2021) — Premier arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme statuant spécifiquement sur la vaccination infantile obligatoire. La Cour a jugé que l'obligation vaccinale tchèque poursuivait un but légitime de protection de la santé publique, restait dans la marge d'appréciation des autorités nationales, et ne violait pas l'article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée). La Cour a noté l'existence, en droit tchèque, d'un mécanisme de suivi des effets vaccinaux et d'un droit à réparation en cas d'effets secondaires graves.
L'arrêt Vavřička porte sur des vaccinations pédiatriques classiques (poliomyélite, hépatite B, tétanos), antérieures à la pandémie de COVID-19 — il ne constitue pas un précédent automatiquement transposable à la vaccination anti-COVID, ainsi que le relèvent plusieurs commentateurs juridiques cités en source.
La Cour constitutionnelle tchèque a par ailleurs confirmé la compétence du ministère de la Santé pour déterminer la liste des vaccins obligatoires et pour sanctionner leur non-respect par une amende, tout en reconnaissant l'existence de 4 à 5 cas d'effets secondaires graves par an chez les enfants vaccinés dans le cadre de ce régime obligatoire.