Le Guatemala a administré 20 362 104 doses de vaccin covid-19 (chiffre cumulatif au 27 octobre 2023). La pharmacovigilance nationale relève du Programme National de Pharmacovigilance (PNFV), rattaché au ministère de la Santé publique et de l'Assistance sociale, qui applique les standards internationaux de notification des effets indésirables médicamenteux.
Le Guatemala a créé, par le décret 8-2021 du Congrès (février 2021), un régime d'indemnisation sans faute pour les effets indésirables graves attribuables aux vaccins covid-19, administré par un Comité d'évaluation des réactions indésirables sérieuses aux vaccins. Particularité notable : ce comité applique explicitement les critères de Bradford Hill — une méthodologie épidémiologique classique d'évaluation de causalité — pour déterminer si un lien de causalité existe entre la vaccination et l'effet indésirable allégué. Une demande d'indemnisation ne peut être déposée que dans les 30 jours suivant une décision du comité reconnaissant ce lien, et le droit d'agir en justice pour les cas couverts par ce régime est explicitement restreint.
▸ Chronologie
17 févr. 2021
L'Accord ministériel 40-2021 établit la Norme d'exception de responsabilité et de compensation pour les réactions indésirables sérieuses attribuables aux vaccins covid-19.
2021
Le Congrès de la République adopte le décret 8-2021, créant formellement le régime d'indemnisation sans faute, financé par le gouvernement central et administré par le ministère de la Santé.
2021
Mise en place du Comité d'évaluation des réactions indésirables sérieuses aux vaccins, appliquant les critères de Bradford Hill pour l'évaluation de causalité, selon le Manuel de surveillance des ESAVI du Guatemala.
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▸ Acteurs & Institutions
Programme National de Pharmacovigilance (PNFV)
Ministère de la Santé publique et de l'Assistance sociale
Gère la notification des réactions indésirables aux médicaments et vaccins selon les standards internationaux.
Comité d'Évaluation des Réactions Indésirables Sérieuses aux Vaccins
Organe consultatif d'expertise, ministère de la Santé
Applique les critères de Bradford Hill pour établir un lien de causalité, condition préalable à toute demande d'indemnisation.
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▸ Jurisprudence & Cadre Légal Documenté
Décret 8-2021 du Congrès de la République
Cadre légal du régime d'indemnisation
Instaure le régime sans faute et restreint le droit d'agir en justice pour les cas couverts, sous réserve d'une décision préalable du comité d'experts reconnaissant la causalité.
Dossier Indemnisation
Cas judiciaires documentés, tous pays confondus
Consultez notre recueil transversal de décisions de justice, verdicts et indemnisations liés au consentement vaccinal, complété au fil de nos dossiers pays.
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▸ Sources Documentaires
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▸ Analyse LDDF — Niveaux de Preuve
Confirmé
Régime d'indemnisation sans faute créé par le décret 8-2021
Texte légal publié, application des critères de Bradford Hill confirmée par le manuel officiel de surveillance ESAVI.
Confirmé
Restriction du droit d'agir en justice pour les cas couverts par le régime
Confirmé par l'analyse juridique de l'Université d'Oxford, fondée sur le texte du décret.
Partiel
Nombre de dossiers traités et indemnisés à ce jour
LDDF n'a pas retrouvé de bilan chiffré public du nombre de demandes déposées, reconnues ou indemnisées au titre de ce régime.
Non confirmé
Bilan agrégé national des effets indésirables covid-19
Aucune publication statistique nationale détaillée identifiée par LDDF à ce jour — lacune documentaire signalée explicitement.
Notre Engagement Documentaire
« Sans documentation, il n'y a ni vérité, ni justice, ni liberté. »
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