LDDF · Hongrie — Traité OMS · PABS · IHR 2024

Dossier d'Expertise Nationale

Expertise Pays · Documentation · Pharmacovigilance · Droit · Transparence

Chronologie institutionnelle

2021–2022

Décision AMS — Création du processus PABS

L'Assemblée Mondiale de la Santé (AMS) décide de lancer un processus de négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la réponse aux pandémies (PABS — Pandemic Agreement / Accord de Bâle sur la Santé). Organe intergouvernemental de négociation (INB) créé.

OMS — Décision WHA75 · Résolution AMS

2023

Discussions préliminaires PABS — Enjeux souveraineté

Début des discussions substantielles sur le PABS. Points de friction : article 13A (accès aux pathogènes et partage des bénéfices), pouvoirs du Directeur Général OMS en cas d'urgence, compatibilité avec les constitutions nationales. Plusieurs États expriment des réserves sur la souveraineté nationale.

OMS INB — Rapports de négociation · Positions nationales

2024

Adoption des amendements IHR 2024

L'Assemblée Mondiale de la Santé adopte des amendements au Règlement Sanitaire International (IHR 2024). Modifications concernant : définition de l'urgence de santé publique, pouvoirs du DG OMS, obligations de notification des États membres, coordination internationale. Délai de mise en oeuvre : 18 mois.

OMS — IHR 2024 · Résolution WHA77 · Document officiel

2024–2025

Négociations PABS — Sessions AMS

Poursuite des négociations sur le PABS. Sessions de l'Assemblée Mondiale de la Santé. Positions documentées des États membres : accès aux pathogènes (PABS Art. 12), partage des données génomiques, mécanismes de financement, rôle du secteur privé. Hongrie : position de défense de la souveraineté nationale dans le respect des traités internationaux.

OMS AMS — Sessions 77 et 78 · Archives officielles

2026

Décisions nationales — Ratification / Réserves

Étape des décisions nationales sur la ratification du PABS et l'intégration des amendements IHR 2024 dans les législations nationales. La Hongrie, comme d'autres États membres de l'UE, doit aligner sa position avec le cadre institutionnel européen tout en défendant sa souveraineté constitutionnelle.

Parlement de Hongrie · Conseil de l'UE · OMS — Archives 2026

Enjeux documentés

🏛️

Souveraineté nationale

Compatibilité du PABS et de l'IHR 2024 avec les constitutions nationales. Droits réservés des États en matière de santé publique.

👥

Protection de la population

Mécanismes de coordination internationale en cas de pandémie. Obligations de notification et de transparence des États membres.

🔍

Transparence des négociations

Accès du public aux textes de négociation. Représentation des États et de la société civile dans le processus PABS.

⚖️

Équilibre des compétences

Répartition des compétences entre OMS, Union Européenne et États membres. Subsidiarité et principe de proportionnalité.

🌐

Gouvernance mondiale santé

Rôle du Directeur Général OMS. Financement du système de surveillance mondial. Coopération avec l'OIE, la FAO et autres agences.

🧬

Partage données génomiques

PABS Article 12 : accès aux pathogènes et séquences génomiques. Partage des bénéfices. Droits sur les données de santé nationales.

Sources officielles documentées

✓ Officiel OMS

Traité Pandémique OMS — PABS

Pandemic Agreement / Bureau des Accords sur la Santé Mondiale. Texte de négociation accessible sur le site OMS. Organe intergouvernemental de négociation (INB). Sessions publiques documentées. Rapport final attendu AMS 2025-2026.

OMS — Accord Pandémique : Q&A officiel INB — Organe intergouvernemental de négociation

✓ Officiel OMS

IHR 2024 — Règlement Sanitaire International Amendé

Amendements au Règlement Sanitaire International adoptés par l'AMS en 2024 (Résolution WHA77). Texte complet disponible. Modifications des articles 1, 5, 6, 12, 15, 18, 44bis. Délai de mise en oeuvre : 18 mois.

OMS — Amendements IHR 2024 (Annexe 1) OMS — Règlement Sanitaire International

✓ Officiel

Assemblée Mondiale de la Santé — Archives

Archives des sessions AMS (WHA). Résolutions, délibérations, positions nationales. Sessions 75, 76, 77, 78. Documents de travail accessibles publiquement sur le portail OMS.

OMS — Assemblée Mondiale de la Santé AMS WHA77 — Documents officiels

✓ Officiel

Parlement de Hongrie — Orszaggyules

Parlement hongrois (Orszaggyules), Budapest. Archives des débats parlementaires sur la souveraineté sanitaire, les traités internationaux, les positions hongroises dans les négociations OMS. Documents accessibles via le portail officiel.

parlament.hu — Parlement de Hongrie

✓ Officiel

Constitution de la Hongrie — Loi Fondamentale 2011

Loi Fondamentale de Hongrie (2011). Articles relatifs à la santé publique, à la souveraineté nationale, et aux traités internationaux. Base constitutionnelle des positions hongroises dans les négociations OMS/PABS.

Constitution de Hongrie — Texte officiel PDF

⟳ En cours

Conseil de l'UE — Position européenne PABS

Le Conseil de l'Union Européenne coordonne la position des États membres UE dans les négociations OMS. La compétence sanitaire internationale est partagée entre UE et États membres. Documents du Conseil en cours d'analyse LDDF.

Conseil UE — Traité pandémique EUR-Lex — Communication COM(2022)152

Tableau de vérification documentaire

Affirmation documentée	Source primaire	Accès	Niveau preuve
PABS — Traité pandémique OMS en négociation (2021–)	OMS — Résolution WHA75	who.int/inb	Confirmé
IHR 2024 — Amendements adoptés AMS WHA77	OMS — Résolution WHA77	who.int	Confirmé
Textes PABS et IHR accessibles publiquement sur OMS	OMS — INB · Portail officiel	inb.who.int	Confirmé
Hongrie — Position défense souveraineté nationale	Parlement hongrois · Archives	parlament.hu	Partiel
Constitution hongroise 2011 — Loi Fondamentale	Parlament.hu — Document officiel	parlament.hu	Confirmé
194 États membres OMS concernés par PABS	OMS — Liste membres	who.int	Confirmé
Décisions nationales ratification PABS — 2026	Processus AMS en cours	who.int · Parlements nationaux	En cours

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