I.Historique et fondation
Reiner Fuellmich cofonde en 2020 en Allemagne le Corona-Ausschuss (Corona Investigative Committee), présenté comme documentant des violations du droit au consentement éclairé et du Code de Nuremberg dans le cadre de la gestion de la pandémie de COVID-19. En février 2022, ce comité organise une procédure privée dite « Grand Jury Proceeding », simulation d'audience présentant des témoignages recueillis par l'équipe de Fuellmich. À l'automne 2022, une associée du comité, Viviane Fischer, écarte Fuellmich du Corona Investigative Committee dans des circonstances contestées par l'intéressé, qui fonde alors fin 2022 un nouveau projet : l'International Crimes Investigative Committee (ICIC).
II.Mission déclarée
L'ICIC se présente comme un réseau international de juristes visant à établir, par une procédure de type « Grand Jury » menée en dehors de tout cadre judiciaire étatique, la responsabilité de personnes et d'organisations pour ce qu'il qualifie de crimes contre l'humanité liés à la gestion de la pandémie de COVID-19. L'organisation revendique avoir rassemblé des témoignages de lanceurs d'alerte et le concours de juristes de plusieurs pays, en s'appuyant notamment sur le cadre du droit coutumier māori (Tikanga) en Nouvelle-Zélande, présenté par l'ICIC comme indépendant des systèmes judiciaires étatiques.
III.Condamnation pénale du fondateur — élément central à documenter
Le 24 avril 2025, le tribunal régional de Göttingen (Landgericht Göttingen, Allemagne) a condamné Reiner Fuellmich à trois ans et neuf mois de prison ferme pour détournement de 700 000 euros de dons collectés au profit du Corona Investigative Committee. Le tribunal a jugé que l'intéressé avait transféré environ 200 000 euros sur un compte au nom de son épouse et 500 000 euros sur son propre compte personnel, sans le consentement des autres parties prenantes du comité. Sa défense a fait valoir qu'il s'agissait de prêts documentés destinés à protéger les fonds d'une éventuelle saisie par l'État allemand. Fuellmich a annoncé son intention de faire appel de la décision.
Les circonstances de son arrestation sont également documentées : en octobre 2023, Fuellmich a été appréhendé au consulat allemand de Tijuana (Mexique) puis reconduit vers l'Allemagne, où il a été placé en détention provisoire jusqu'à son procès, ouvert en janvier 2024.
IV.Nuances et limites
- La procédure « Grand Jury » organisée par Fuellmich et ses associés est une audience privée mise en scène par l'organisation elle-même, sans reconnaissance ni autorité d'aucune juridiction étatique ou internationale ; elle ne doit pas être confondue avec une procédure judiciaire réelle.
- La condamnation pénale de Reiner Fuellmich en avril 2025 concerne des faits liés au Corona Investigative Committee, l'organisation antérieure à l'ICIC ; elle constitue néanmoins un élément de contexte essentiel pour évaluer la gouvernance et la fiabilité financière du réseau qu'il a fondé par la suite.
- Les chiffres avancés par l'organisation (une centaine de scientifiques, un millier de juristes dans le monde collaborant à ses travaux) sont des affirmations de l'organisation elle-même, non vérifiées de façon indépendante par Le Droit des Faits.
- Les allégations de « crimes contre l'humanité » portées par l'ICIC n'ont, à ce jour, fait l'objet d'aucune reconnaissance par une juridiction pénale internationale compétente — Signal ≠ Causalité, et affirmation n'est pas jugement.
V.Sources
VI.Liens croisés Le Droit des Faits
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